Rapport explicatif

3. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

3.1. Droit en vigueur

La comparabilité entre les réglementations suisse et européenne en matière de génie génétique dans le domaine non humain s’explique par le fait que le droit suisse s’inspire fortement du droit européen²⁵. Cette similarité facilite le commerce avec l’UE dans les secteurs concernés. Une différence essentielle avec le droit européen est que l’UE ne connaît pas de moratoire ; la culture d’OGM est donc en principe autorisée. La directive (UE) 2015/412²⁶ donne néanmoins aux États membres le droit, à certaines conditions, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM autorisés dans l’UE sur tout ou partie de leur territoire (« réglementation opt- out »). Quant à l’importation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, elle ne peut pas être restreinte.

Dans son arrêt du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16²⁷, la Cour de justice de l’Union européenne a consigné que les produits issus des NTG étaient des OGM inclus dans le champ d’application de la directive 2001/18/CE et qu’à ce titre, ils étaient soumis à la réglementation du génie génétique.

Fin 2019, le Conseil européen a chargé la Commission européenne de réaliser une étude sur les NTG, laquelle a été publiée en avril 2021²⁸. Cette étude établit que les nouvelles techniques sont assujetties à la directive 2001/18/CE et que les produits obtenus par ces procédés sont des OGM. La Commission européenne a relevé que le droit en vigueur, et plus particulièrement la directive 2001/18/CE, ne convenait pas aux végétaux NTG et qu’il faudrait l’adapter afin de mieux harmoniser les objectifs de protection avec les nouvelles techniques.

3.2. Projet de la Commission européenne pour la réglementation des plantes NTG

Donnant suite à ses conclusions, la Commission européenne a présenté le 5 juillet 2023 une proposition de réglementation spéciale pour les végétaux qui sont produits par mutagenèse dirigée ou cisgenèse dirigée et qui ne contiennent donc aucun matériel génétique n’appartenant pas à l’espèce (matériel transgénique)²⁹. Une distinction serait ainsi établie avec le droit du génie génétique existant (en particulier avec la directive 2001/18/CE) dans le domaine de la sélection végétale. Ce régime spécial doit prendre la forme d’un règlement contraignant pour tous les États membres de l’UE. Les principaux éléments du projet sont présentés ci-après (les amendements votés par le Parlement européen le 7 février 2024³⁰ sont expliqués à la fin du chapitre).

Deux catégories de végétaux NTG

La proposition de réglementation classe ainsi les végétaux NTG selon deux catégories auxquelles s’appliquent des exigences différentes.

• Végétaux NTG de catégorie 1 : végétaux NTG qui sont considérés comme équivalents aux végétaux

naturels ou obtenus par des méthodes de sélection conventionnelles. Conformément au projet, ces obtentions peuvent compter jusqu’à 20 modifications génétiques simultanées par rapport au végétal d’origine. Ces modifications peuvent être de cinq types différents : substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum ; suppression d’information génétique (délétion) ; insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur, à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène ; substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool