Projet

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Loi fédérale Projet sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur les technologies de sélection, LNTS)

du [Datum]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74, al. 1, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2, de la Constitution¹,

en exécution de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique²,

en exécution du Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique³,

vu le message du Conseil fédéral du [date]⁴,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but:

a. de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus dans le domaine des nouvelles technologies de sélection;

b. de veiller à ce que les applications des nouvelles technologies de sélection servent l’être humain, les animaux et l’environnement.

²Elle vise plus particulièrement:

a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement;

b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol;

c. à garantir l’intégrité des organismes vivants;

d. à protéger la production à partir de végétaux résultant de la sélection conventionnelle;

e. à permettre le libre choix des consommateurs;

f. à encourager l’information du public;

¹RS 101

2 RS 0.451.43

3 RS 0.451.431

⁴FF 20XX …

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