Rapport explicatif

Condensé

Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés

(OGM), qui concerne aussi les organismes issus des nouvelles technologies de sélection. En décidant de prolonger le moratoire en 2022, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux végétaux issus des nouvelles technolo-

gies de sélection. Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi fédérale

sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Cette loi doit — par rapport à la réglementation actuelle, qui traite tous les OGM de manière égale — faciliter la dissémination expéri-

mentale et la mise en circulation des végétaux issus de ces technologies de sélection, dès lors que les risques environnementaux de végétaux comparables ont déjà été évalués et jugés acceptables. En outre, la consultation doit permettre de savoir comment est perçu le projet de réglementation de la Commission européenne.

Situation initiale

Ces dernières années, de nouvelles techniques ont été élaborées afin de permettre une modification ciblée du matériel génétique. Leur pierre angulaire est la méthode CRISPR/Cas9. Développée sous la direction d’Emmanuelle Charpentier et de Jennifer Doudna et publiée en 2012, elle a valu à ces deux chercheuses le prix Nobel en 2020. Ces procédés novateurs sont considérés comme de nouvelles technologies de sélection et on leur attribue un grand potentiel dans le domaine de la sélection végétale. Leur application pourrait améliorer la durabilité de l’agriculture et la résilience des plantes utiles face aux changements climatiques. Ainsi, les plantes pourraient, par exemple, être modifiées dans le but de limiter le recours aux produits phytosanitaires ou d’augmenter la tolérance à la sécheresse.

En plus de prolonger le moratoire sur le génie génétique jusqu’à la fin 2025, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Doivent être soumis à la nouvelle réglementation les végétaux qui

• ont été produits grâce aux nouvelles technologies de sélection

• ne contiennent pas de matériel génétique transgénique

• sont utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières et

• offrent une plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs.

Le Parlement a demandé que le projet d’acte soit présenté pour la mi-2024, de sorte qu’il puisse l’examiner avant l’échéance du moratoire en vigueur, soit fin 2025. Le Conseil fédéral a alors informé les commissions compétentes du Parlement qu’il n’était pas en mesure de respecter le délai fixé et a annoncé le projet d’acte pour le premier trimestre 2026. C’est la raison pour laquelle le Parlement débat actuellement d’une prolongation du moratoire (dans le cadre de l’initiative parlementaire 24.443 « Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique », déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national).

Cette loi spéciale, qui repose sur une approche fondée sur les risques, entend simplifier l’utilisation des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Elle allège notamment la procédure d’autorisation en fonction des risques, tout en tenant compte des différentes méthodes agricoles et des inquiétudes d’une partie de la population à l’égard du génie génétique. Elle facilite l’homologation de végétaux lorsque des végétaux comparables ont déjà été évalués positivement. Pour pouvoir faire l’objet d’une réglementation dans une loi spéciale, les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection doivent être exclus du champ d’application de la LGG. Les exigences constitutionnelles posées à l’application du génie génétique et à l’utilisation d’OGM sont aussi valables en cas de réglementation dans une loi spéciale.

Mi-2023, la Commission européenne a publié un projet de réglementation pour les végétaux issus de nouvelles techniques génomiques. Le présent rapport expose ce projet de la Commission européenne et le débat politique qui s’est engagé depuis. Les participants à la consultation sont invités à exprimer leur avis,

dans le questionnaire en annexe, sur l’adoption d’une réglementation conforme au projet de la Commission