Rapport explicatif

Avec l’entrée en vigueur du présent projet, le moratoire sera prolongé pour cinq ans ; les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection seront exclus du moratoire. Pour ce faire, la LGG doit être adaptée en conséquence. En raison de ce moratoire partiel, l’agriculture suisse demeurera exempte d’OGM transgéniques, mais il sera possible d’utiliser le potentiel des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Parallèlement, le projet permet de maintenir le haut niveau de sécurité actuel, la production sans OGM (y c. la production biologique, où l’utilisation d’OGM est interdite) et la liberté de choix.