Rapport explicatif

produits issus des nouvelles technologies de sélection sont soumis au moratoire. L’ouverture prochaine fait naître de nouveaux droits en lien avec l’utilisation des nouvelles technologies de sélection. L’exercice de ceux-ci est assorti d’obligations supplémentaires. Les effets ne peuvent être évalués que sous un angle qualitatif en raison des incertitudes qui demeurent et faute de chiffres pertinents. D’après les enquêtes, les entreprises de sélection et les exploitations agricoles sont les plus directement concernées par l’adaptation de la réglementation, car elles doivent passer par la procédure d’autorisation ou respecter les règles de distance. En cas d’harmonisation de la réglementation avec l’UE, certains obtenteurs importent des variétés issues des nouvelles technologies de sélection et les reproduisent à l’aide de procédures conventionnelles. Ces semences et d’autres semences importées issues des nouvelles technologies de sélection sont multipliées par des entreprises spécialisées. Pour ce faire, ces entreprises de multiplication doivent passer par la procédure d’autorisation et assumer les coûts correspondants. La plus-value attestée constitue un critère supplémentaire, uniquement nécessaire pour l’autorisation en Suisse. De plus, des produits à partir de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection sont importés en vue d’être transformés et commercialisés. Les entreprises qui utilisent ces produits doivent respecter les obligations correspondantes (désignation, séparation des flux des produits, réglementation des distances), ce qui entraîne des coûts aussi bien

uniques que récurrents. En même temps, de nouveaux produits aux meilleures propriétés permettent de tabler sur des économies.

Par rapport au maintien de la situation de moratoire, tant la réglementation proposée qu’une harmonisation avec l’UE représentent une amélioration au regard de plusieurs objectifs. Les obstacles réglementaires et les entraves à la concurrence sont levés, l’accès à l’innovation et aux facteurs de production facilité. Les effets attendus sont plus importants en cas d’harmonisation avec l’UE, car une réglementation similaire permet de réduire les obstacles techniques au commerce. Tout au long de la chaîne de création de valeur, davantage de produits sont par conséquent développés, utilisés et transformés à partir des nouvelles technologies de sélection. En outre, la réglementation de l’UE permet de juger moins sévèrement les risques liés aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection.

Les coûts directs de la réglementation sont principalement liés au contrôle de la désignation des denrées alimentaires sans végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. D’autres coûts ou économies découlent des changements de comportement liés à l’utilisation des droits modifiés. Il devient par exemple nécessaire de passer par les procédures d’autorisation pour les disséminations expérimentales et la mise en circulation des végétaux. Des distances de sécurité doivent être respectées dans les cultures. Dans ce cadre, de même que pour l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, il convient de respecter les désignations obligatoires et la séparation des flux des produits. Ces obligations ne sont applicables que si les acteurs font usage de leurs nouveaux droits ou des droits modifiés.

Innovation et recherche

Les conséquences de la nouvelle réglementation pour l’innovation et la recherche en Suisse dépendent de la conception de la réglementation et des changements de comportement des acteurs concernés, en particulier dans le domaine de la sélection. L’estimation de ces répercussions est souvent abordée dans le cadre de l’octroi de brevets pour les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. La situation d’incertitude juridique actuelle concernant la future réglementation des nouvelles technologies de sélection représente un obstacle à l’innovation pour la sélection végétale privée en Suisse et a déjà conduit à la délocalisation de start-up à l’étranger. En principe, l’ouverture aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection permet le développement de nouveaux produits et de nouvelles variétés. Une harmonisation avec l’UE simplifierait encore l’accès aux nouvelles technologies de sélection et aux produits issus de celles-ci, ce qui pourrait conduire au développement de nouveaux produits et procédés. De nouvelles méthodes de sélection et de nouvelles variétés pourraient être développées dans le domaine de la sélection végétale. La culture et la transformation de végétaux issus des nouvelles technologies de sélection pourraient par ailleurs entraîner le développement de nouveaux processus dans la production alimentaire.

Ménages

Une question importante est de savoir si les consommateurs suisses achèteront des denrées alimentaires produites au moyen des nouvelles technologies de sélection. Cet aspect est capital pour l’intérêt économique des entreprises tout au long de la chaîne de création de valeur. À ce jour, il n’y a presque pas de produits issus des nouvelles technologies de sélection disponibles sur le marché, ce qui explique l’absence de données empiriques sur les ventes effectives de ces produits en Suisse. On peut s’attendre à ce que les consommateurs se montrent moins sceptiques à l’égard des produits issus des nouvelles technologies de sélection qu’à l’égard des produits transgéniques. D’après les enquêtes, on peut supposer que certains consommateurs achèteront des produits issus des nouvelles technologies de sélection s’ils sont moins chers ou s’ils offrent une plus-value directe (p. ex. plus sains, meilleures valeurs nutritionnelles, plus respectueux des ressources).