Rapport explicatif

Pour les consommateurs, le libre choix est un aspect important qui doit être garanti par la désignation obligatoire et la séparation des flux des produits. En cas de restriction du libre choix, la protection des consommateurs qui ne veulent pas acheter de produits génétiquement modifiés se trouve péjorée. Le libre choix reste garanti par le projet de loi, qui prévoit une désignation obligatoire. En cas d’harmonisation avec l’UE, le libre choix dépend de l’application d’une désignation obligatoire pour tous les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. En contrepartie, l’harmonisation permet de disposer d’un plus grand nombre de produits de ce type et d’un choix plus large.

Il est difficile de prévoir les conséquences sur les prix à la consommation. Il se peut que les coûts augmentent, car le développement et la sélection de semences issues des nouvelles technologies de sélection sont plus coûteux que pour les semences classiques. Par ailleurs, les variétés issues des nouvelles technologies de sélection sont surtout développées avec une plus-value pour les consommateurs, ce pour quoi ils sont prêts à payer davantage. Il est également possible que les produits désignés « sans génie génétique »

soient vendus plus cher, entraînant une hausse des prix à la consommation pour ces produits. De plus, il se peut que les coûts de production de certains produits baissent, car des gains d’efficacité sont possibles dans la culture, la transformation ou le commerce. Si ces économies sont répercutées sur les consommateurs, les prix à la consommation peuvent également baisser.

Économie dans son ensemble

Si l’on considère l’économie dans son ensemble, les modifications ne sont guère significatives à l’horizon considéré, étant donné que les branches concernées en premier lieu ne contribuent que faiblement au PIB (0,6 % pour l’agriculture, 1,4 % pour l’industrie agroalimentaire)⁶⁹. Si l’on considère l’économie dans son ensemble, il ne faut pas s’attendre à un fort impact étant donné que les variétés obtenues au moyen de méthodes de sélection conventionnelles devraient rester la norme. Les conditions pour le commerce extérieur et l’accès au marché sont améliorées pour les secteurs concernés et certains segments de produits. Aucune conséquence significative n’est à prévoir pour les critères environnementaux et sociaux.

Salariés

La part de marché des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection sera probablement plutôt faible, aussi ne faut-il pas s’attendre à d’importantes conséquences pour les salariés.

6.4. Conséquences sociales

Les mesures n’ont aucun impact sur des aspects sociaux tels que l’égalité de droit ou la discrimination. Les conséquences sociales dépendent des convictions individuelles face aux techniques de génie génétique au sein de la population. La nouvelle réglementation garantissant la liberté de choix des consommateurs, aucune conséquence notable n’est attendue sur la société. D’après un sondage réalisé auprès de la population en 2024, trois électeurs sur quatre se déclaraient en faveur d’une évaluation des risques technologiques au cas par cas et contre une interdiction générale.⁷⁰

La nouvelle réglementation peut avoir des effets sanitaires positifs en cas de vente de variétés présentant des avantages pour la santé. L’évaluation des risques devrait permettre d’exclure les conséquences dangereuses pour la santé. Des effets négatifs peuvent toutefois survenir en cas de risques sanitaires imprévisibles.

6.5. Conséquences pour l’environnement

Les changements de comportement des entreprises et des consommateurs induits par la nouvelle réglementation auront des répercussions sur l’environnement et les facteurs de production naturels. D’après le manuel VOBU⁷¹, les facteurs de production naturels comprennent les ressources naturelles telles que l’eau, le sol, les facteurs de production biotiques, les ressources génétiques, les substances actives biochimiques et d’autres services écosystémiques.