Rapport explicatif

L’utilisation de produits issus des nouvelles technologies de sélection et les ajustements de production qui en découlent peuvent avoir des effets positifs et négatifs sur la préservation et la protection des facteurs de production naturels. L’impact le plus direct des produits issus des nouvelles technologies de sélection est attendu dans l’agriculture. L’industrie de transformation présente d’autres opportunités et risques liés aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Il est nécessaire de considérer ces effets dans l’ensemble du système agricole et écologique. Ils soulèvent une grande incertitude. L’ampleur des conséquences dépend des variétés disponibles, de leurs propriétés et de la mesure dans laquelle elles sont utilisées dans la production agricole et l’industrie alimentaire. On peut supposer que seule une fraction des entreprises modifient en partie leur comportement. D’ici 2035, on s’attend à des changements de comportement, surtout en cas d’harmonisation de la réglementation avec l’UE. C’est pourquoi l’impact de l’adaptation de la loi sur les facteurs de production naturels demeure limité au cours des dix prochaines années. Dans l’agriculture, l’utilisation de variétés aux résistances/tolérances biotiques et autres propriétés permettant d’augmenter le rendement devrait avoir les effets les plus importants et les plus directs sur les facteurs de production naturels. Les variétés de cette catégorie sont intéressantes pour les exploitations agricoles, car elles permettent en même temps de réduire les facteurs de production utilisés ou les coûts de production. Le critère de la plus-value pour l’environnement constitue une incitation supplémentaire pour le développement de variétés ayant des retombées positives sur l’environnement. Une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et une baisse durable de la consommation de ressources grâce à de meilleurs rendements peuvent avoir des effets positifs. D’autres conséquences pour l’environnement peuvent découler indirectement de l’industrie de transformation, mais aussi de la distribution, de la vente et de la consommation de produits issus des nouvelles technologies de sélection. Par exemple par l’optimisation de la composition des matériaux ou l’amélioration de la résistance.

6.6. Autres conséquences

Entreprises étrangères

Un marché supplémentaire s’ouvre aux entreprises étrangères pour les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Le potentiel de ventes est difficile à estimer et dépend essentiellement des variétés obtenues et de l’attitude des consommateurs. Par le passé, l’importation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux était déjà une possibilité, mais celle-ci n’était guère exploitée, notamment en raison des standards de qualité que s’était imposés la branche⁷². Si l’on considère l’économie dans son ensemble, il ne faut pas s’attendre à un fort impact étant donné que les variétés obtenues au moyen de méthodes de sélection conventionnelles devraient rester la norme.

L’obligation de désigner les produits issus des nouvelles technologies de sélection peut constituer un obstacle technique au commerce pour les entreprises étrangères si la désignation des produits concernés n’est pas obligatoire à l’étranger. Par rapport à la situation actuelle d’uniformité des prescriptions en Suisse et dans l’UE en matière de désignation, le projet créerait un obstacle technique au commerce par exemple pour les entreprises de l’UE, si les produits NTG de catégorie 1 étaient réglementés différemment. Néanmoins, si le Conseil de l’UE approuvait la désignation obligatoire votée par le Parlement, cette entrave au commerce serait largement supprimée en ce qui concerne les efforts que demanderait la désignation obligatoire.

6.7. Conséquences d’une réglementation conforme au projet de la Commission européenne du 5 juillet 2023

Une réglementation des nouvelles techniques génomiques élaborée conformément au projet de la Commission européenne (voir 3) doit avoir des conséquences différentes de celles du projet du Conseil fédéral.

Elle permet de diminuer les entraves au commerce et d’autoriser plus facilement en Suisse les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection qui sont homologués dans l’UE. De plus, l’économie et le pôle