Rapport explicatif

Condensé

La Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments simplifient le

recouvrement international des créances d’entretien, en particulier celles en fa-

veur des enfants. Ils moderniseront les conventions en matière d’entretien en

vigueur en Suisse. En outre, l’organisation des autorités sera adaptée aux nouveaux besoins. En parallèle, le recouvrement national des contributions d’entre-

tien sera amélioré sur certains points.

Contexte

En Suisse, les créanciers ont droit au soutien des autorités (aide au recouvrement) en vue du recouvrement de leurs créances d’entretien, y compris envers des débiteurs vivant à l’étranger. Les bases légales qui régissent cette aide au recouvrement transfrontalier en Suisse sont toutefois devenues obsolètes. Par exemple, la Convention de New York de 1956 actuellement en vigueur ne permet pas de recouvrer les avances sur contributions d’entretien à l’étranger, ce qui fait perdre aux collectivités des millions de francs.

L’aide au recouvrement transfrontalier est de la compétence des cantons qui ont opté pour des modèles d’organisation de leurs autorités très différents : certains ont instauré un service cantonal central, tandis que dans d’autres cette tâche revient aux communes. Le traitement décentralisé des dossiers dans certains cantons fait que de nombreux services différents sont impliqués, mais qu’ils ne sont que très rarement confrontés à des cas internationaux. Ces services manquent donc souvent des connaissances spécialisées et de l’expérience nécessaires. Cependant, même des cantons organisés de manière centralisée qui disposent de suffisamment de ressources et traitent un nombre important de cas critiquent l’organisation actuelle des autorités et déplorent le manque de soutien de la Confédération.

C’est dans ce contexte que la motion 22.3250 Paganini « Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments. Réorganisation des autorités compétentes et ratification par la Suisse » charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de réorganiser les autorités chargées du recouvrement international des aliments pour permettre à la Suisse de ratifier la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye sur les aliments) et de soumettre ensuite au Parlement une proposition de ratification de la convention et sa législation d’exécution.

Il y a également lieu d’agir dans le domaine du droit applicable. Presque tous les pays voisins de la Suisse appliquent désormais les règles modernes du Protocole de La Haye sur les aliments pour déterminer le droit applicable. En Suisse, les règles de la Convention de La Haye de 1973 sont encore en vigueur, ce qui entraîne souvent l’application du droit étranger. En appliquant des règles unifiées en Europe et dans bien d’autres pays qui prévoient plus souvent l’application du droit du for, c’est-à-dire le droit suisse pour les procédures en Suisse, la situation juridique sera simplifiée et rendue plus prévisible.