Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Depuis plusieurs dizaines d’années déjà, la Suisse s’est engagée à soutenir les créanciers en vue du recouvrement de leurs créances d’entretien à l’étranger (aide au recouvrement). Lorsque le Conseil fédéral a soumis en 1975 les messages concernant les conventions internationales de La Haye de 1973 relatives aux obligations alimentaires¹ et la Convention conclue à New York le 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (CNY)², il a souligné qu’elles répondaient à des préoccupations humanitaires et à des besoins sociaux évidents sur le plan international. L’objectif déclaré du Conseil fédéral était de venir en aide à cette catégorie de créanciers particulièrement digne de protection que sont les créanciers alimentaires. La Suisse pouvait contribuer en outre à l’unification des règles internationales dans un domaine où l’aspect humanitaire est primordial³.

Ces intérêts privés, qui ont conduit autrefois la Suisse à ratifier les conventions précitées, ont conservé toute leur importance. Ils justifient la nécessité d’adhérer également aux nouveaux traités internationaux en matière d’entretien, à savoir à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (CLaH07)⁴ et au Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole)⁵, afin de pouvoir continuer de soutenir les créanciers à l’avenir.

L’aide au recouvrement sert aussi les intérêts de l’État et de la collectivité, car ce sont les débiteurs qui doivent verser les contributions d’entretien en premier lieu et non l’État ou la collectivité. Les débiteurs ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs obligations en déménageant à l’étranger.

L’aide au recouvrement a dans l’ensemble fait ses preuves. Toutefois, les bases légales en matière de recouvrement international des aliments⁶ actuellement en vigueur en Suisse sont dépassées et ne sont plus en mesure de protéger efficacement les intérêts mentionnés précédemment. Lorsque la CNY a été conclue en 1956, elle était pensée en premier lieu pour les personnes dans le besoin, car les avances sur contributions d’entretien n’existaient pas encore à l’époque. C’est pourquoi, pour des raisons historiques, certains États contractants interprètent la CNY de manière à exclure les avances sur contributions d’entretien de son champ d’application. Dans la mesure où un grand nombre de créances d’entretien sont avancées totalement ou partiellement en Suisse aujourd’hui, il n’est toutefois pas toujours possible de les faire valoir à l’étranger. Les débiteurs peuvent ainsi se soustraire à leurs obligations en déménageant dans un autre pays. De ce fait, les collectivités perdent les sommes avancées, car les obstacles financiers, pratiques et linguistiques pour faire valoir les créances d’entretien à l’étranger sont souvent trop importants, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les collectivités.

¹FF 1975 II 1405 ; Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH73-loi applicable), RS 0.211.213.01 ; Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (CLaH73-reconnaissance),

RS 0.211.213.02