Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Annexe 2 : sondage relatif aux solutions regtech et suptech

Dans un rapport de février 2022¹⁶⁴, le Conseil fédéral a désigné le recours aux solutions regtech et suptech comme un champ d’action et défini des mesures spécifiques dans ce sens¹⁶⁵:

(1) il a chargé le DFF, par l’intermédiaire du SFI, « d’identifier, en collaboration avec la FINMA et en concertation avec la branche, les obstacles possibles aux solutions RegTech ainsi que de contrôler le besoin d’adaptation de la législation » ;

(2) il s’est déclaré « favorable à l’optimisation constante, par la FINMA, de sa surveillance axée sur les données, ainsi qu’à l’intégration dans son activité d’innovations technologiques et de solutions SupTech ».

Afin d’approfondir l’examen de ces différents points, nous vous saurions gré de bien vouloir répondre aux questions ci-après dans le cadre de la présente consultation :

a) Que pensez-vous de la possibilité de recourir à des solutions regtech au quotidien ? Se heurte-t-elle selon vous à des obstacles ? Si oui, lesquels (merci de décrire les obstacles en question) ?

b) Le cadre juridique dans lequel évoluent les marchés financiers (LFINMA, lois sur les marchés financiers, dispositions d’exécution) génère-t-il des obstacles au recours aux regtech ? Avez-vous des solutions à proposer dans ce domaine ?

c) Que pensez-vous, de manière générale, de la possibilité de recourir à des solutions suptech ? Le cadre juridique dans lequel évoluent les marchés financiers (LFINMA, lois sur les marchés financiers, dispositions d’exécution) génère-t-il des obstacles au recours aux suptech ?