Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

LPCJ loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de

communication électronique dans le domaine judiciaire (FF 2025 19) LSFin loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1) MAR Market Abuse Regulation (règlement relatif aux abus de marché) MAS Monetary Authority of Singapore

MiFID Markets in Financial Instruments Directive (directive sur les marchés

d’instruments financiers)

MPI Major Payment Institution

MROS Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent OB ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02)

OEFin ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers

(RS 954.11)

OICV Organisation internationale des commissions de valeurs

OIMF ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés

financiers (RS 958.11)

OSFin ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers

(RS 950.11)

P2P peer-to-peer

PA loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

(RS 172.021)

PEI partenariat en matière d’échange d’informations

PME petites et moyennes entreprises

règlement MiCA règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-

actifs

regtech regulatory technology

RS recueil systématique du droit fédéral

SCS single-currency stablecoin (stablecoin adossé à une seule monnaie) SEC Securities and Exchange Commission (autorité américaine de

surveillance des marchés financiers)

SFI Secrétariat d’État aux questions financières internationales

suptech supervisory technology

TRD technologie des registres distribués

UE Union européenne