Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Liste des abréviations utilisées

ABE Autorité bancaire européenne

ART asset-referenced token (jeton stable se référant à un ou des actifs) BNS Banque nationale suisse

CASP crypto-asset service provider (prestataire de services sur cryptoactifs) CDD customer due diligence (devoir de vigilance à l’égard de la clientèle) CFTC Commodity Futures Trading Commission

CO code des obligations (RS 220)

CPMI Committee on Payments and Market Infrastructures

CSF Conseil de stabilité financière

DFF Département fédéral des finances

EHP Erhebungs - und Gesuchsplattform (plateforme de saisie et de

demande)

EMT e-money token (jeton de monnaie électronique)

FCA Financial Conduct Authority du Royaume-Uni

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

GAFI Groupe d’action financière

HMT HM Treasury (Trésor britannique)

HQLA high-quality liquid asset (actif liquide de haute qualité)

ICO initial coin offering

KYC know your customer (connaissez votre client)

LB loi du 8 novembre 1934 sur les banques (RS 952)

LBA loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (RS 955.0)

LCD loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale

(RS 241)

LEFin loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1) LEmb loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231)

LFINMA loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

(RS 956.1)

LIMF loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers

(RS 958.1)

LMETA loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques

pour l’exécution des tâches des autorités (RS 172.019)

LP loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

(RS 281.1)