Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

moyenne un coût énergétique plus élevé que les transactions par cartes de crédit. Cet écart s’est toutefois réduit au cours des dernières années, et certains mécanismes de preuve d’enjeu sont même devenus moins énergivores que les transactions par cartes de crédit¹⁶³.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie, tout comme la LEFin, sur l’art. 98, al. 1 et 2, Cst., qui donne à la Confédération la compétence de légiférer sur les banques et sur les bourses ainsi que sur les services financiers dans d’autres domaines.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Pour plus de détails, on se référera aux explications données au ch. 2.

6.3 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni subventions nouvelles ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses.

6.4 Délégation de compétences législatives

Les délégations de compétences législatives prévues en faveur du Conseil fédéral ou de la FINMA tiennent compte du fait que les lois à modifier sont des lois-cadres et visent à permettre une adaptation souple à l’évolution du marché. Les motifs sont exposés dans le commentaire de l’article correspondant.

6.5 Protection des données

Le projet ne pose aucun problème particulier en matière de protection des données.