Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Annexe 1 : réglementation relative aux stablecoins et aux dépôts tokenisés

Appréciation juridique Autorisation Traitement du droit Garde des Qualification requise pour au remboursement cryptoactifs l’émission en cas de faillite Type de produit

Dépôt tokenisé Dépôt du public Banque (pas Non applicable Garantie des dépôts

d’émission au sens au sens de

strict) l’art. 37 a LB

Stablecoin adossé Cryptoactif de Établissement de Établissement de Distraction au sens à une monnaie paiement stable paiement moyens de de l’art. 51q AP- fiduciaire selon les paiement, LEFin

critères énoncés à établissement pour

l’art. 3, let. j, AP- services avec des

LSFin cryptoactifs,

banque, maison de

titres

Stablecoin adossé Cryptoactif de Néant Établissement pour Aucune protection à une monnaie négociation services avec des particulière

fiduciaire, émis cryptoactifs,

par dérogation à banque, maison de

l’art. 12 a AP-LEFin titres

Stablecoin ne Cryptoactif de À apprécier au cas Établissement pour À apprécier au cas satisfaisant pas négociation (ou par cas selon la services avec des par cas selon la aux critères fonds, à la rigueur) qualification cryptoactifs, qualification

énoncés à l’art. 3, banque, maison de

let. j, AP-LSFin titres

Tous les Cryptoactifs de Déterminé par le Établissement pour Déterminé par le stablecoins négociation ou droit étranger services avec des droit étranger étrangers fonds étrangers cryptoactifs,

banque, maison de

titres