Rapport explicatif

Condensé

En 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Avec l’Union européenne (UE), cette norme est mise en œuvre par le biais d’un accord bilatéral qui a fait l’objet d’une révision pour tenir compte de la mise à jour de la norme internationale. En plus de la révision de l’échange automatique de renseignements (EAR), le protocole de modification contient également des dispositions d’assistance au recouvrement de créances en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ce projet, le Conseil fédéral propose d’approuver le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

Contexte

Avec l’UE, la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR comptes financiers) par le biais de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR CH-UE). À la suite de la révision de la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, à laquelle la Suisse a participé activement, l’accord entre la Suisse et l’UE mettant en œuvre cette norme a été révisé afin de tenir compte des révisions internationales.

La mise à jour de la norme commune de déclaration (NCD ; CRS en anglais) a permis de clarifier des questions relatives à son interprétation et de lui apporter des modifications. Ainsi, certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement des entités à but non lucratif, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital a été clarifié. À l’avenir, ceux-ci seront exclus du champ d’application de l’EAR comptes financiers si les conditions fixées par l’OCDE sont réunies. La révision de l’accord entre la Suisse et l’UE a repris ces exceptions, y compris celle relative aux entités à but non lucratif, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse sans avoir également un siège dans l’UE. En outre, les dispositions en matière de protection des données ont été mises à jour.

En parallèle, de nouvelles dispositions relatives à l’assistance au recouvrement de créances fiscales ont été négociées. Il s’agissait d’une exigence de l’UE, qui a subordonné le maintien de l’accord EAR CH-UE et partant de l’art. 9 de cet accord (exonération de l’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés associées), qui est important pour la Suisse, à l’adoption de dispositions d’assistance au recouvrement de créances fiscales. Dans le cadre des négociations, l’assistance au recouvrement a pu être limitée au seul domaine de la TVA.