Projet

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir

l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave «%ASFF_YYYY_ID»

²Le délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué) fixe le volume de gaz requis.

Art. 4 Mesures de solidarité volontaires

¹Swissgas accepte des offres de mesures de solidarité volontaires à hauteur du volume de gaz requis sur les plateformes étrangères.

²Elle conclut les contrats nécessaires.

Art. 5 Mesures de solidarité contraignantes

¹Si les mesures de solidarité volontaires ne suffisent pas à couvrir les besoins des clients protégés, l’organisation de l’approvisionnement économique du pays demande aux États contractants des mesures de solidarité contraignantes.

²Le délégué conclut les contrats nécessaires.

Art. 6 Fourniture des capacités de transport

Si un contrat est conclu, Swissgas, les autres gestionnaires du réseau de transport en Suisse, les gestionnaires de réseau de gaz ainsi que les autres entreprises concernées du secteur gazier sont tenus de fournir les capacités de transport requises pour l’acheminement des volumes de gaz convenus aux clients protégés.

²La livraison doit être effectuée de manière non discriminatoire.

Art. 7 Refacturation

¹Swissgas refacture les coûts des mesures de solidarité aux responsables de zone de bilan selon le principe de causalité.

²Elle ne peut refacturer que les coûts convenus avec les États contractants et facturés par ces derniers.

Art. 8 Exécution

¹Le délégué est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²L’Office pour l’approvisionnement économique du pays veille à la pertinence, à l’adéquation et à l’efficacité des mesures prises.

³Il édicte les directives nécessaires.

⁴Swissgas, les autres gestionnaires du réseau de transport en Suisse, les gestionnaires de réseau de gaz ainsi que les autres entreprises concernées du secteur gazier sont tenus de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

²Elle a effet jusqu’au ….