Projet

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir

l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave «%ASFF_YYYY_ID»

….. Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi