Rapport intermédiaire

Les modifications de lois sont regroupées dans quatre arrêtés fédéraux, chacun d’entre eux étant soumis au référendum facultatif : un sur la stabilisation et trois sur le développement des relations bilatérales dans les domaines de l’électricité, de la sécurité des aliments et de la santé. Ils sont complétés par quatre arrêtés de financement (l’arrêté relatif à Erasmus+ et, concernant la contribution de la Suisse, les trois arrêtés relatifs à la cohésion, à la migration et à l’engagement financier supplémentaire), qui ne sont pas sujets au référendum.

1.1.2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » (Bilatérales III), qui s’est achevée le 31 octobre 2025.

Au total, les prises de position reçues sont au nombre de 318. 22 cantons, CdC comprise, 8 partis, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie, 2 tribunaux fédéraux, 115 autres milieux intéressés et 160 participants non consultés ont fait part de leur avis (cf. fig. 1). Par ailleurs, 1058 avis ont été soumis par des particuliers (cf. fig. 1), et il y a tout lieu de penser qu’une part non négligeable d’entre eux ont été rédigés à l’aide d’une intelligence artificielle. Conformément à une pratique courante dans le cas de consultations ayant donné lieu à un nombre exceptionnellement élevé de prises de position de particuliers, ces avis émis par des particuliers n'ont pas été soumis à une analyse détaillée.

Participants à la consultation Réponses Réponses Nb. total

particip. particip. réponses consultés non consultés Cantons et CdC 2222

Partis 88

Associations faîtières des communes, des 33

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 88

Tribunaux fédéraux 22

Sous-total des participants systématique- 4343

ment consultés et tribunaux Autres milieux intéressés 115115

Participants non consultés 160160

Total hors avis soumis par des particuliers 158 160318

Avis soumis par des particuliers 10581058

Total incluant les avis soumis par des par- 158 12181376

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