Rapport intermédiaire

29 prises de position se réfèrent à la surcharge de travail attendue pour les organes d’exécution et les entreprises, en particulier les PME. 22 participants (notamment OW, NW, USAM, ASB) demandent entre autres de ne pas introduire de nouvelles obligations de notification et de contrôle, et d’éviter toute charge administrative supplémentaire. Ils plaident pour une mise en œuvre proportionnée. 7 participants (notamment UDC) rejettent l’accord, car ils craignent que sa mise en œuvre entraîne un surcroît de travail administratif.

20 participants non systématiquement consultés ont commenté l’adaptation technique relative à l’indication du pays de production : 2 organisations approuvent le maintien de la déclaration obligatoire du pays de production, tout comme 10 participants, qui soulignent toutefois que cette déclaration ne doit pas entraîner l’obligation d’indiquer la provenance des ingrédients primaires. L’USAM et 6 participants non systématiquement consultés se prononcent contre la possibilité de fixer des exceptions à l’obligation d’indiquer le pays de production et demandent d’y renoncer.

17 participants à la consultation (notamment CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VS, NE) soulignent que la reprise du droit européen entraînera d’importants besoins en matière de formation, afin de donner aux autorités d’exécution ainsi qu’aux professionnels du secteur les moyens de comprendre des réglementations complexes. Par ailleurs, la CdC et les cantons ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI et VS estiment qu’il est de la responsabilité de la Confédération de former les cantons et qu’il revient aux entreprises elles-mêmes ou aux associations d’organiser les formations destinées aux entreprises.

Les renvois directs au droit européen contenus dans la législation alimentaire ont été thématisés dans 15 avis. L’USP et 14 participants non systématiquement consultés considèrent comme problématique le fait que les dispositions ne soient plus formulées dans le droit suisse, mais remplacées par un renvoi aux règlements pertinents de l’UE. Selon eux, cette présentation n’est pas conviviale et ne contribue pas à la sécurité du droit.

Les modifications prévues relatives aux objets usuels ont suscité 11 avis émanant de 5 participants à la consultation : 2 (notamment BS) saluent la décision de supprimer certaines catégories d’objets usuels de la loi sur les denrées alimentaires pour les intégrer dans la loi sur la sécurité des produits. Les cantons de SZ, BS et TG ainsi qu’un participant non systématiquement consulté souhaitent que la législation alimentaire ne réglemente plus que les matériaux et objets et que les autres objets usuels soient régis par la loi sur la sécurité des produits.

Le principe du Cassis de Dijon tel qu’il est appliqué dans l’UE est thématisé dans 5 avis de participants non systématiquement consultés. Ces derniers plaident pour une application réciproque du principe du Cassis de Dijon, et regrettent que le protocole ne le prévoie pas. Ils estiment que les producteurs suisses de denrées alimentaires continueront ainsi d’être désavantagés, même après l’entrée en vigueur du protocole et la reprise totale du droit européen.