Rapport intermédiaire

Le secteur de l’électricité (notamment AES, Alpiq, BKW, Axpo) demande la suppression de la participation obligatoire à la réserve hydroélectrique, qui risque d’exposer les entreprises concernées à des désavantages concurrentiels. Le secteur estime en outre que cette obligation n’est pas compatible avec le droit européen et que la réserve doit plutôt être constituée par le biais d’un appel d’offres.

2.11.2.3 Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE ; FF 2025 1102)

Le rapprochement entre la LSTE et le règlement REMIT (règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie) dans le domaine de l’électricité a été très bien accueillie par tous les participants. Les adaptations apportées à la LSTE ont surtout suscité des prises de position de la part du secteur de l’électricité.

Certains acteurs du secteur (notamment AES, Axpo, Alpiq, BKW, Energy Traders Europe) regrettent que le domaine du gaz ne fasse pas partie de l’accord. Ils estiment que cela pourrait potentiellement entraîner des difficultés de mise en œuvre entre la LSTE et le règlement REMIT. Les acteurs suisses participant au marché européen du gaz sont tenus de transmettre leurs données à l’ACER (Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie) et à l’ElCom. L’ElCom reçoit les données relatives à l’électricité directement de l’ACER. Ces acteurs de la branche électrique demandent notamment que le même mécanisme s’applique également au marché du gaz.

En outre, certains acteurs (notamment AES, Regiogrid, Groupe E ainsi que les participants à la consultation qui se rallient à la prise de position de l’AES) demandent que, à l’instar du règlement REMIT, la LSTE doive également s’étendre à l’hydrogène, afin d’instaurer une sécurité juridique pour les projets correspondants.

Enfin, l’ElCom demande tout d’abord que la redevance de surveillance soit prélevée tant pour les acteurs du secteur du gaz que pour ceux du secteur de l’électricité. Selon l’ElCom, la mise en œuvre conforme du règlement REMIT en Suisse implique l’ajout dans la LSTE d’une base légale similaire à celle de la loi sur les cartels afin de permettre à l’ElCom d’effectuer des perquisitions sur le territoire suisse.

2.12 Sécurité des aliments

2.12.1 Remarques générales

Le protocole sur la sécurité des aliments a donné lieu à 121 prises de position : 79 participants se sont exprimés en faveur du protocole (notamment CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PLR, Verts, PVL, PS, Association des Communes, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB), tandis que 18 le rejettent (notamment UDC, USAM) et 24 n’expriment pas de position (notamment SZ, OW, NW, GL, TG, USP).

La CdC et 15 cantons (ZH, UR, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, JU) saluent l’élargissement du champ d’application de l’accord agricole au moyen du protocole sur la sécurité des aliments, car ce dernier englobe également le commerce