Rapport intermédiaire

Les participants à la consultation formulent 62 propositions concrètes. Parmi elles, 37 requêtes portent sur le niveau de protection des animaux et l’étourdissement obligatoire en cas d’abattage selon des rites religieux (abattage rituel). VD approuve les adaptations ; s’il est favorable à la reprise des réglementations européennes, TI aimerait que la Suisse ait la possibilité d’édicter des prescriptions plus sévères. Le Centre se félicite des exceptions négociées en matière de protection des animaux, tout en soulignant la nécessité de pouvoir instaurer des normes suisses plus strictes. L’UDC craint que la Suisse perde son autonomie et ne puisse plus, à l’avenir, fixer elle-même des normes souvent plus strictes que celles de l’UE en termes de protection et de santé des animaux.

L’USP constate que le niveau de protection des animaux est plus élevé en Suisse que dans l’UE et souhaite que cela reste ainsi. Cette requête est soutenue par 14 participants non systématiquement consultés. L’USP préconise le maintien de l’étourdissement obligatoire en cas d’abattage selon des rites religieux (abattage rituel). 6 participants non systématiquement consultés se rallient à cette proposition. 6 participants non systématiquement consultés soutiennent les modifications apportées à la loi sur la protection des animaux.

2.12.2.2 Loi sur les denrées alimentaires

91 participants à la consultation ont pris position sur la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires : 41 sont d’accord avec les modifications proposées (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, economiesuisse, UPS, ASB), 37 n’expriment pas de position (notamment SZ, NW, BS, TG, TI, PS, USP) et 13 les rejettent (notamment OW, GR, USAM).

L’USP et des participants non systématiquement consultés demandent que l’OSAV réalise une analyse d’impact de la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires.

25 participants se sont prononcés sur les exceptions, la marge de manœuvre nationale et le Swiss finish. Plusieurs, dont l’USAM, s’opposent aux réglementations spécifiques à la Suisse (Swiss finish), qui font grimper les coûts. En outre, ils refusent que les PME suisses qui produisent exclusivement pour le marché suisse soient tenues d’appliquer des réglementations européennes en plus du droit suisse. 2 participants non systématiquement consultés ne veulent pas devoir renoncer au Swiss finish avantageux pour la Suisse en ce qui concerne la teneur maximale en cadmium dans le chocolat. L’USP et 3 participants non systématiquement consultés demandent le maintien de l’autonomie quant aux dispositions définissant la qualité des produits. 4 participants sont d’avis qu’il ne faudrait recourir qu’avec retenue aux exceptions et au Swiss finish. L’USP et 21 participants non systématiquement consultés souhaitent que la Suisse exploite la marge de manœuvre dont elle bénéficie au niveau national et 4 participants se félicitent du maintien des exceptions existantes.

La reprise dynamique du droit et le processus d’intégration des actes juridiques de l’UE dans le protocole sont thématisés dans 31 prises de position. 16 participants à la consultation (notamment Le Centre, economiesuisse, UPS, ASB) voient ces mécanismes d’un bon œil, soulignant en outre qu’ils contribuent à réduire les entraves au commerce. Selon 2 participants non systématiquement consultés, ils permettent également de lever les incertitudes liées à la reprise différée du droit européen. Aux