Rapport intermédiaire

En relation avec le programme national d’analyses de détection de substances étrangères (NFUP), 4 participants à la consultation (notamment SZ, BS, TG) font valoir que la présente révision doit créer une base légale permettant à la Confédération de financer le NFUP.

2.12.2.3 Loi sur l’agriculture et loi sur les forêts

Lors de la consultation, 61 participants ont fait part de leurs commentaires sur la révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr). Il s’agit de 20 participants systématiquement consultés et de 41 participants non systématiquement consultés. Trente approuvent la révision partielle (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, UPS, economiesuisse, ASB), 27 ne prennent pas clairement position sur le projet (notamment UR, OW, TG, TI, USP) et 4 le rejettent. Aucun participant à la consultation ne demande que le projet de révision soit modifié.

Lors de la consultation, 34 participants ont fait part de leurs commentaires sur la loi sur les forêts (LFo). Il s’agit de 20 participants systématiquement consultés (CdC, ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, NE, economiesuisse, UPS, USP et ASB) et de 14 participants non systématiquement consultés. Parmi eux, 25 approuvent la révision partielle (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, economiesuisse, UPS, ASB), 6 la mentionnent ou ne prennent pas clairement position sur le projet et 3 la rejettent. Aucun participant à la consultation ne demande que le projet de révision soit modifié.

Les participants à la consultation se sont exprimés plus en détail sur les sujets présentés ci-après.

La CdC et 3 cantons (FR, TI, VS), 4 partis politiques (Le Centre, Verts, PVL, UDC) et 33 organisations (notamment economiesuisse) ont pris position sur les aspects liés aux produits phytosanitaires. À l’exception de l’UDC, aucune des parties s’étant exprimées spécifiquement sur la thématique des produits phytosanitaires – qu’elles soient issues des milieux politiques, industriels, économiques, agricoles ou de la protection de l’environnement – n’a rejeté le principe d’une intégration de la Suisse au système européen de mise sur le marché, ni celui d’une reprise dynamique du droit européen.

L’USP et 4 autres organisations accueillent favorablement l’idée d’une intégration complète de la Suisse dans la procédure d’autorisation de l’Union européenne. Elles insistent toutefois sur la nécessité de redéfinir la qualité de partie pour les organisations concernées par les procédures relatives aux produits phytosanitaires, de ne pas imposer à la Suisse d’exigences supplémentaires en matière de protection des eaux, et d’éviter toute augmentation des charges administratives pour les exploitations agricoles. À l’inverse, les organisations de protection de l’environnement ont insisté sur l’importance de maintenir des standards élevés en matière de protection de la santé humaine et de préservation de l’environnement. La CdC, FR et TI ont relevé qu’une intégration dans le système européen entraînerait une augmentation des coûts liés à l’exécution et ont, en conséquence, sollicité un soutien financier de la part de la Confédération.