Rapport sur les résultats

2.3.1.2.5 Loi sur les professions médicales

Les adaptations à la loi sont soutenues par une large majorité des participants à la consultation ayant pris position sur ce projet (FMH, SSMIG, SBA). NW estime que l’introduction de l’EPC devra encore faire ses preuves.

Indagia estime que l’introduction de l’EPC et d’IMI dans le domaine de la santé présente un risque incalculable pour la sécurité des patients. Elle formule une remarque identique s’agissant de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy).

2.3.2 Protection des salaires

2.3.2.1 Remarques générales

2.3.2.1.1 Appréciation globale

87 participants à la consultation ont formulé une appréciation globale du résultat des négociations et des mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires. Parmi eux, 71 les approuvent pour l’essentiel (notamment CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse, GastroSuisse, Unia, Swissmem, Syna). 8 participants ne se positionnent pas clairement ou s’abstiennent de se prononcer (notamment UR, TI, PLR, SAB, USAM). 8 participants ont remis un avis négatif (notamment UDC, MASS-VOLL).

21 avis ne portent que sur des éléments isolés dans le domaine de la protection des salaires (notamment OW, BS, SAB). Le canton d’OW salue l’amélioration de la collaboration avec les États voisins, mais critique le surcroît de travail pour les autorités cantonales. Le canton de BS soutient la dérogation à l’exigence de la majorité des employeurs liés par la convention collective de travail (CCT) dans le cadre de l’extension des CCT. Le SAB retient que le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » est déterminant.

Une nette majorité de cantons (CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU) évaluent pour l’essentiel positivement le résultat des négociations dans le domaine de la protection des salaires, mais ajoutent que des mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des salaires. S’agissant du résultat des négociations relevant de la politique extérieure, la garantie du principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » est évaluée positivement (BL, JU). Plusieurs cantons se félicitent de la clause de non-régression (TI, VD, NE). Le canton du TI souligne l’importance de mesures compensatoires internes en faveur des cantons (en particulier les cantons frontaliers) qui sont davantage touchés que la moyenne par les conséquences de la libre circulation des personnes. Le canton de VD relève que la participation au système d’information du marché intérieur (IMI) dans le domaine du détachement offre certes un potentiel d’amélioration de l’efficacité mais que le surcroît de travail qu’entraînent les nouvelles tâches ne peut être estimé à l’heure actuelle.