Rapport sur les résultats

Une nette majorité de cantons (CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE) jugent globalement faisable et exécutable la mise en œuvre nationale dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), dans la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) et dans le Code des obligations (CO), une mise en œuvre qui concerne en partie l’exécution cantonale. Les cantons de NW, de BL, du TI, de VD et du JU soutiennent également pour l’essentiel les mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires.

La CdC et plusieurs cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE) jugent proportionnée la charge financière et administrative occasionnée par la mise en œuvre nationale. Ils demandent parallèlement que la Confédération assume les frais supplémentaires qui vont au-delà des accords de prestations entre la Confédération et les cantons (p. ex. centralisation de la procédure d’annonce).

La majorité des partis (Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS) se félicitent pour l’essentiel du résultat des négociations dans le domaine de la protection des salaires. Plusieurs partis (Le Centre, Verts, PS) soulignent l’importance de la protection des salaires pour que le paquet Suisse–UE (Bilatérales III) soit accepté. En ce qui concerne le résultat des négociations relevant de la politique extérieure, certains considèrent positivement les exceptions négociées (Le Centre, Verts, PS), le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » (PVL, PS), le principe de l’« exécution duale » (PS) et la clause de non-régression (Le Centre, Verts, PVL, PS). Le Centre et le PS relèvent que la Suisse n’a pas obtenu de solution en ce qui concerne les frais, mais sont favorables à la solution proposée dans la LDét. Le PS juge positivement la participation à IMI dans l’exécution transfrontalière. L’UDC fait valoir que le plan de garantie à trois niveaux dans la protection des salaires (principes, exception, clause de non-régression) ne fonctionnera pas sur le long terme et évalue négativement la solution pour la réglementation des frais, car elle ne permet pas d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » sans violer le droit.

La majorité des partis (Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS) sont favorables pour l’essentiel aux mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires. Le PEV, les Verts et le PS soutiennent les mesures 1 à 14. 2 partis (Verts et PS) estiment que renoncer à certaines mesures remettrait en question la capacité du paquet Suisse–UE (Bilatérales III) à dégager une majorité. Le Centre et le PVL soutiennent les mesures 1 à 13, mais voient d’un œil critique l’amélioration de la protection contre les congés pour les représentants des travailleurs élus, les membres d’un organe paritaire d’une institution de prévoyance et les membres de comités de branches nationaux actifs dans le cadre d’une CCT étendue (mesure 14). Le PLR rejette la mesure 14 et entend soumettre l’entente déjà opérée entre les partenaires sociaux sur les mesures 1 à 13 à un examen critique puisqu’il faut éviter d’étendre les mesures d’accompagnement (FlaM). L’UDC évalue négativement les mesures de politique intérieure et souligne que le rapport explicatif doit présenter de manière détaillée les répercussions en matière d’augmentation de la bureaucratie et d’exigences informatiques, ainsi que les coûts correspondants qui attendent les cantons et les employeurs ou entreprises.