Rapport sur les résultats

Concernant les mesures de protection ou de rééquilibrage dans le cadre de l’application de l’ALCP (art. 21b), TI et JU se disent explicitement favorables à la transposition de ces mesures dans la LEI. JU demande que la Confédération mette, une fois par an, les statistiques nécessaires à la disposition des cantons.

De son côté, BS souhaite une modification de l’art. 21b, al. 10, AP-LEI visant à permettre à un canton de demander que l’activation de la clause de sauvegarde soit examinée lorsqu’il est confronté à des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social.

Le Centre propose de compléter l’art. 21b, al. 9, de manière à contraindre le Conseil fédéral à consulter les commissions parlementaires, les cantons et les partenaires sociaux avant de définir les indicateurs et les seuils. Travail.Suisse considère qu’il serait impératif de consulter les partenaires sociaux avant de déposer une demande d’activation de la clause de sauvegarde et de prendre des mesures de protection ou de rééquilibrage (art. 21b, al. 9).

À l’inverse, les Verts proposent de renoncer entièrement aux dispositions de l’art. 21b, ou, subsidiairement, de supprimer l’art. 21b, al. 6, let. b, AP-LEI pour intégrer une nouvelle disposition (art. 21b, al. 5^bis) prévoyant que le Conseil fédéral examine en priorité les mesures compatibles avec l’ALCP.

L’UDC, quant à elle, demande d’inscrire à l’art. 21b, al. 5, que le Conseil fédéral dépose la demande d’activation de la clause de sauvegarde à partir d’un certain seuil, et non pas qu’il procède à une évaluation de la situation. L’UPS propose une nouvelle formulation de l’art. 21b, al. 5, qui garantit que le dépassement des seuils fixés pour l’immigration nette et l’emploi des frontaliers ne débouche sur un examen de l’activation de la clause de sauvegarde que si les seuils fixés pour le chômage ou l’aide sociale sont également dépassés. Economiesuisse et l’UPS suggèrent également de modifier les al. 9 et 10 en ce qui concerne l’implication des partenaires sociaux cantonaux.

Une reformulation de l’art. 21b, al. 6, est également souhaitée par l’USAM en ce qui concerne les mesures de protection et de rééquilibrage. En outre, l’USAM exige que les partenaires sociaux cantonaux soient obligatoirement impliqués lorsque des mesures de protection régionales sont requises.

De son côté, l’USS propose différentes modifications concrètes de l’art. 21b (al. 1, 2, 6, 9 et 10). Lorsqu’un des seuils fixés est dépassé, un examen doit obligatoirement avoir lieu et mener prioritairement à l’adoption de mesures dans les domaines touchant à la conjoncture, au marché du travail et à la politique sociale.

En outre, la CVCI, GastroSuisse, Syna, Unia, Commerce Suisse, ISOLSUISSE, Operation Libero, scienceindustries, Swiss Textiles, transfair, Regio Basiliensis, la CCIF et AvenirSocial ont, eux aussi, suggéré des modifications de l’art. 21b.

Concernant l’exclusion de l’aide sociale (abrogation de l’art. 29a et nouvel art. 41c), la CdC, NW, BL et TI soutiennent expressément la nouvelle disposition dans l’intérêt d’une pratique uniforme. Les Verts, l’UDC et le PS rejettent expressément cette disposition. BL indique qu’une certaine incertitude subsiste en ce qui concerne l’aide sociale