Rapport sur les résultats

partielle pour les personnes exerçant une activité lucrative, mais qu’une augmentation des prestations pour cette catégorie de personnes peut être supposée. VD estime que l’al. 3 est pertinent. TI estime que même une dépendance partielle à l’aide sociale devrait interrompre le calcul du délai de référence. La CdC, NW et BL estiment que cette disposition exige une collaboration renforcée entre les autorités concernées (dans les domaines de l’aide sociale, des offices de placement et de la migration). NW précise qu’un citoyen de l’UE « actif » peut, malgré sa dépendance à l’aide sociale complémentaire, faire venir sa famille, ce qui augmente encore la dépendance à l’aide sociale. Le PS critique le fait que les périodes de six mois ou plus de dépendance totale de l’aide sociale ne soient pas prises en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans. L’UDC critique le fait que cette disposition ne couvre pas les domaines d’application les plus importants, à savoir les personnes ayant un droit de séjour permanent ou une autorisation d’établissement. De plus, une dépendance partielle à l’aide sociale d’un mois devrait déjà entraîner une interruption et un nouveau départ du délai de cinq ans. Operation Libero souligne que la clause d’exception qui vise à exclure les personnes sans activité lucrative au droit de séjour permanent (nouvel art. 7e ALCP) est formulée de manière potestative et invite le Conseil fédéral à mettre en œuvre le droit de séjour permanent sur la base du droit européen actuel et à n’appliquer cette disposition facultative qu’en cas d’évolution juridique financièrement insoutenable. Verein Bilaterale III Nein considère que cette modification élargit le droit à l’aide sociale pour les citoyens de l’UE et rend pratiquement impossible tout retrait des prestations d’aide sociale, même en cas de forte dépendance.

Concernant la perte de la qualité de travailleur et du droit de séjour (art. 61a), NW, BL, JU et TI soutiennent expressément cette disposition. NW indique que cette disposition requiert une meilleure collaboration entre les autorités d’aide sociale, des offices du travail et des autorités migratoires, ce qui entrainera une augmentation de la charge administrative dans les cantons ou les communes et précise que les critères pour être considéré comme travailleur ne sont pas élevés. BL demande qu’il soit précisé que l’art. 61a, al. 1, 1^rephrase, AP-LEI s’applique en cas de premier emploi en Suisse, et qu’il ne concerne pas les cas où une personne, après avoir déjà occupé des emplois en Suisse, conclu un contrat de travail de durée déterminée de moins de douze mois. VD relève la nécessité de préciser la notion d’activité lucrative. JU souligne que la mise en œuvre de cette mesure induit une charge de travail supplémentaire pour les autorités compétentes, notamment dans le cadre de l’établissement du manque manifeste de coopération avec l’office régional de placement (ORP). TI relève que l’obligation de s’enregistrer auprès du service public de l’emploi entraîne une charge de travail supplémentaire pour les offices régionaux de placement, demande que le délai pour s’enregistrer soit court, souligne qu’en cas de respect des obligations envers l’ORP, la qualité de travailleur peut être prolongée de manière quasi illimitée, ce qui crée des situations abusives et estime que les modalités d’information de l’autorité compétente en matière d’aide sociale demeurent incertaines en cas de perte de la qualité de travailleur. L’UDC estime qu’une personne ne devrait plus bénéficier du droit de séjour lorsqu’elle perd son emploi pendant les douze premiers mois et juge inapproprié qu’au- delà de ces douze mois, la seule inscription auprès de l’ORP empêche la perte du droit de séjour, le système étant selon elle extrêmement facile à manipuler. Travail.Suisse, transfair et Syna considèrent que l’obligation de s’inscrire auprès d’un ORP est une solution pragmatique et acceptable. Ils s’opposent toutefois à ce que les conseillers