Rapport sur les résultats

2.3.2.2 Remarques sur chacune des lois

2.3.2.2.1 Loi sur les travailleurs détachés

Un avis spécifique sur la loi sur les travailleurs détachés (LDét) a été remis par 51 participants, dont 34 soutiennent l’adaptation proposée (notamment UVS, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, SEC, Travail.Suisse, ISOLSUISSE, Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries, Syna, transfair, CP). 4 participants en rejettent une partie (TI) ou l’ensemble (notamment Indagia AG). Les 13 autres participants s’expriment uniquement sur un sujet précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent ou non les modifications dans leur ensemble.

6 participants formulent une proposition d’adaptation (TI, VD, USS, Unia, ISOLSUISSE, suissetec). Le canton du TI s’exprime contre la mise en œuvre de l’art. 6e AP-LDét pour les citoyens de l’UE qui ne sont pas indépendants dans leur pays d’origine, mais qui souhaitent exercer une activité indépendante en Suisse pendant moins de 3 mois, au motif que la modification proposée comporte le risque d’une augmentation significative des cas de faux indépendants. Pour ce qui est du traitement des annonces, le canton de VD relève la complexité de la solution proposée. Il est d’avis qu’une gestion centralisée et complète de ces annonces par la Confédération constituerait une véritable avancée et permettrait de simplifier les démarches administratives. L’USS et Unia souhaitent que la responsabilité de l’entrepreneur contractant, réglée à l’art. 5, al. 1^bis de l’avant-projet, s’applique également aux créances des commissions paritaires en raison de contributions aux frais d’exécution non payées. Les 2 associations soumettent également deux demandes d’adaptation, l’une qui concerne l’art. 6, al. 4, AP-LDét pour une modification rédactionnelle et l’autre les art. 8o et 8p AP-LDét afin de mentionner les données issues de sanctions civiles. En ce qui concerne la caution, ISOL-SUISSE et suissetec demandent un allègement identique pour les entreprises suisses ou le maintien de la forme actuelle.

2.3.2.2.2 Code des obligations

Outre les 61 participants qui se sont exprimés sur la mesure 14 (cf. ch. 2.3.2.1.2), 13 se prononcent spécifiquement sur les modifications proposées dans le Code des obligations (CO). 5 participants s’expriment en faveur (USS, SEC, SEV, Unia et transfair), tandis que 7 participants se prononcent contre (notamment GastroSuisse, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, FST, suissetec, Swissmem). 1 participant s’exprime uniquement sur les conséquences des modifications proposées.

4 participants demandent une modification. L’USAM et suissetec soutiennent que la sanction prévue à l’art. 336a, al. 4, AP-CO devrait être réduite de dix à six mois de salaire comme c’est le cas dans les autres dispositions relatives à la protection contre les congés. L’USS et Unia sont d’avis que le rapport explicatif contient une imprécision ou une erreur dans la mesure où une disposition dérogatoire qui remplacerait la nullité de la résiliation par une indemnité financière n’est pas licite.