Rapport sur les résultats

2.3.2.2.3 Loi fédérale sur les marchés publics

40 participants se prononcent expressément sur le projet relatif à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). 32 participants soutiennent les modifications proposées (notamment PS, UVS, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse, SEV, Unia, ISOLSUISSE, Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries, Syna) et 2 participants les rejettent (notamment Indagia AG). 6 participants s’expriment sur un sujet précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent les modifications dans leur ensemble.

L’UVS invite à proposer une solution numérique nationale d’utilisation aisée pour permettre des consultations efficaces afin de maintenir au plus bas la charge administrative en lien avec l’apport de la preuve de la conformité aux conditions de travail et de salaire pour toutes les personnes impliquées. La Ville de Zurich demande, elle aussi, une solution numérique à titre d’appui à la mise en œuvre. Constructionsuisse demande pour quelle raison l’obligation de produire une attestation CCT se limiterait aux travaux de construction. Swissstaffing demande que les modifications proposées ne s’appliquent pas au secteur du travail temporaire ou que la mise en place d’un système spécifique d’attestation et de carte pour le secteur soit garantie.

2.3.2.2.4 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la conven-

tion collective de travail

49 participants se prononcent spécifiquement sur la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). 33 participants s’expriment en faveur des modifications proposées (notamment BS, VD, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, Travail.Suisse, FER, ISOLSUISSE, UPSV, FST, suissetec, Syna, transfair, CP) et les considèrent notamment comme un paquet résultant des négociations entre les partenaires sociaux. 6 participants rejettent tout ou partie des modifications de la LECCT proposées (notamment TI, EIT.swiss, HotellerieSuisse). 10 participants s’expriment sur un ou plusieurs sujets précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent les modifications dans leur ensemble.

Le canton du TI et HotellerieSuisse demandent de renoncer à l’art. 12, al. 5 et 6, AP- LECCT concernant la clarification de l’assujettissement à une CCT en invoquant un mécanisme qui risque de créer une certaine confusion et d’affaiblir le caractère contraignant de l’extension. 3 participants (USS, suissetec et VFAS) soutiennent expressément la possibilité d’une action en constatation négative. Ils sont toutefois d’avis que le champ d’application de l’art. 4a AP-LECCT doit être délimité étroitement afin que le déroulement usuel du contrôle de l’assujettissement par les commissions paritaires ne puisse pas être compromis par de telles actions. Ils demandent que le texte de la loi soit complété dans le sens indiqué dans le rapport explicatif. EIT.swiss demande de renoncer aux deux dispositions relatives aux quorums, soit les art. 2, al. 3, et 2a AP- LECCT au motif que la réglementation actuelle a fait ses preuves. GastroSuisse propose une modification du texte de la disposition relative à la clarification de l’assujettissement à une CCT. En outre, GastroSuisse est d’avis qu’il faudrait supprimer l’art. 11, al. 2, AP-LECCT sur la possibilité de consulter l’avis d’experts, car il est superflu et entraîne, dans le pire des cas, une bureaucratie inutile, des clarifications plus longues et des coûts plus élevés.