Rapport sur les résultats

consommatrices et consommateurs dans la mesure où il permet de lutter contre l’îlot de cherté et garantit un plus grand choix de produits. Swiss Medtech indique que ses membres souhaitent récupérer l’accès direct au marché dont ils bénéficiaient avant la décision de l’UE en 2021 de ne pas actualiser l’ARM. La SQS et l’ASIT, organismes d’évaluation de la conformité actifs dans plusieurs secteurs de l’ARM, mettent en lumière l’importance de l’ARM pour l’industrie suisse : la reconnaissance de leurs activités de certification garantit la sécurité de nombreux produits et infrastructures et permet de maintenir un savoir-faire en Suisse. Roche indique qu’il est important de garder un accès à la base de données EudraGMDP.

21 participants, notamment economiesuisse, scienceindustries, Swissmem, Commerce suisse et le Forum PME, saluent la reprise du droit de l’UE par la méthode d’équivalence, qui permet une plus grande marge de manœuvre. Le Forum PME précise que cette marge de manœuvre ne doit en aucun cas conduire à introduire un Swiss finish, qui serait lourd à supporter pour les PME. À l’instar de l’USP, la Berner Bauern Verband, la ZBV, la Bauernverband AR, la PSL, la FSPC, Swiss Beef et Suisseporcs ne se réfèrent à l’ARM que pour indiquer que la méthode d’équivalence représente un avantage pour la Suisse.

Scienceindustries critique les mesures de compensation qui, prises dans le cadre du règlement des différends d’un autre accord, pourraient mettre en péril l’ARM. Elle indique qu’elle aurait eu une préférence pour continuer à lister le droit suisse dans l’accord et demande que l’industrie soit informée de manière suffisamment transparente sur les développements du droit. Autonomiesuisse et Pro Suisse rejettent le protocole institutionnel et le protocole d’amendement de l’ARM.

2.4.1.2 Mise à jour de l’ARM

38 des participants s’expriment sur la question de l’actualisation de l’ARM. La CdC et les cantons ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE considèrent celle-ci comme une priorité. La CdC regrette que le Conseil fédéral n’ait pas pu trouver un accord avec l’UE permettant l’actualisation de l’ARM (dispositifs médicaux) lors de la négociation du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). NE regrette que l’UE n’ait pas accepté une actualisation provisoire de l’ARM et souhaite que la Confédération prenne des mesures pour aider les entreprises à rester compétitives dans l’intervalle. La CdC indique que les cantons se réservent le droit de demander au Conseil fédéral de prendre des mesures d’accompagnement ou de compensation pour les entreprises qui seraient touchées par une non-actualisation de l’ARM avant l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE.

Le Centre, les Verts, le PVL, economiesuisse et d’autres milieux intéressés, notamment Swiss Textiles, Interpharma, scienceindustries, Swiss Holdings, Commerce suisse, le Forum PME, le GEM, la FER, la ZHK, l’UCI, la CCIF, l’IHK St. Gallen-Appenzell, l’IHK Thurgau, la CVCI, Roche et Novartis, demandent que des solutions soient mises en place au plus vite pour assurer le bon fonctionnement de l’ARM en attendant l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE, afin d’éviter que de nouveaux secteurs tels que les machines ou les produits de construction ne soient impactés. Swiss Medtech et H+