Rapport sur les résultats

2.4 Obstacles techniques au commerce (ARM)

2.4.1 Remarques d’ordre général

2.4.1.1 Évaluation générale

68 participants à la procédure de consultation se prononcent sur l’ARM. 56 d’entre eux (notamment CdC, ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, Verts, PVL, PS, economiesuisse) se prononcent en faveur du protocole institutionnel et du protocole d’amendement de l’ARM négociés dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). 9 participants (notamment USP) n’expriment pas de position claire. 3 participants (notamment UDC) se prononcent contre.

La CdC et les cantons de ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE se sont exprimés en faveur de l’ARM. Ils soulignent son importance pour le tissu économique suisse dans la mesure où il assure notamment la compétitivité des entreprises et favorise les investissements. Les cantons de FR et VD saluent les mécanismes de coopération négociés en matière de surveillance du marché, qui doivent permettre de maintenir un haut niveau de protection des consommatrices et consommateurs et une mise en œuvre unifiée de la législation entre la Suisse et l’UE.

Le Centre, les Verts, le PVL et le PS saluent le protocole institutionnel et le protocole d’amendement de l’ARM. Ils soulignent l’importance économique de l’ARM. Le PS mentionne en particulier l’importance de l’ARM pour les consommatrices et consommateurs. Le Centre salue la méthode d’équivalence. L’UDC rejette le protocole institutionnel et le protocole d’amendement de l’ARM. Elle fait valoir que l’importance économique de l’ARM est surestimée par rapport au coût institutionnel, même si elle considère l’ARM comme le seul véritable accord d’accès au marché de l’UE des accords bilatéraux I. Elle souligne que l’obligation de reprise dynamique ne garantit pas directement la mise à jour de l’ARM et qu’en cas de non reprise du droit de l’UE, la Suisse s’expose à des mesures de compensation. Elle soutient en outre que les mesures de compensation qui peuvent être prises dans le cadre du règlement des différends d’un autre accord pourraient affecter l’ARM. Enfin, elle indique que même si la méthode d’équivalence est meilleure que la méthode d’intégration, la Suisse applique de facto le droit de l’UE. Elle déplore que le droit suisse ne soit plus listé dans l’accord à l’avenir.

Economiesuisse salue l’ancrage des éléments institutionnels dans l’ARM, qui doivent assurer à l’avenir une actualisation régulière de l’accord et éviter des refus arbitraires de la part de l’UE, comme cela a été le cas dans le secteur des dispositifs médicaux. Elle souligne les avantages et l’importance économique de l’ARM, qui permet aux producteurs suisses de rester compétitifs par rapport à leurs concurrents de l’UE.

31 participants des autres milieux intéressés, notamment Interpharma, scienceindustries, Swiss Medtech, H+, Swissmem, Swiss Textiles, constructionsuisse, l’USAM, la ZHK, l’IHK St. Gallen-Appenzell, la CCIF, la CVCI, l’UCI, l’IHK Thurgau, Novartis et Roche, saluent le protocole institutionnel et le protocole d’amendement de l’ARM et soulignent l’importance de ce dernier pour le tissu économique suisse dans la mesure notamment où il assure la compétitivité des entreprises et favorise les investissements. Le GEM, le kf, la FER et le Groupe Migros soulignent l’importance de l’ARM pour les