Rapport sur les résultats

2.5.1.2 Ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs et garan-

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49 participants approuvent les adaptations dans le domaine des transports terrestres en ce qui concerne l’ouverture contrôlée du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, et plus précisément les mesures de garantie (notamment les cantons ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, VD, VS, CdC, Verts, PVL, PS, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB). 9 participants à la consultation (notamment SZ, UDC, USAM) les rejettent.

La CdC et 11 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, VD, VS) apprécient les adaptations dans ce domaine, notamment en raison des différents instruments et prescriptions qui permettent de garantir les résultats des négociations, afin de protéger les transports publics de haute qualité en Suisse en tant que service public. Le canton de NE demande que les trains de délestage soient garantis aux heures de pointe. Le canton de SZ s’exprime négativement, il craint que le classement par ordre de priorité des capacités résiduelles mette en danger la stabilité de l’horaire. Le canton de BS demande que l’on précise si l’Accord de Karlsruhe sera encore applicable aux adjudications directes transfrontalières. Le canton du TI demande que le critère de «l’objectif principal» ne soit pas utilisé pour les transports commandés.

La majorité des partis (Verts, PVL, PS) approuvent les adaptations dans ce domaine. D’après le PVL, celles-ci permettent de renforcer la concurrence en matière de qualité et d’innovation. Il considère que cela constitue une véritable chance pour élargir l’offre de transport ferroviaire international et la rendre plus attrayante, en créant ainsi de meilleures alternatives au transport aérien. Le PS considère que les mesures de garantie sont globalement appropriées pour éviter des effets négatifs sur les transports publics. L’UDC rejette les adaptations, estimant qu’il existe un risque considérable pour les CFF et les autres exploitants ferroviaires. Les garanties pourraient s’avérer insuffisantes dans la pratique pour empêcher que des prestataires nationaux établis ne se fassent de facto évincer. L’UDC demande un rapport concernant la destruction de l’horaire cadencé, sur la contestation en justice de l’attribution des sillons ainsi que sur la mise en danger des plans d’utilisation du réseau.

L’UVS cautionne les adaptations en la matière, car celles-ci devraient permettre d’élargir notamment les offres ferroviaires transfrontalières.

Les syndicats et les associations de personnel considèrent avec satisfaction les mesures de garantie, même s’ils restent critiques par rapport à l’ouverture même du marché (notamment USS, SEV, Travail.Suisse, transfair). Le SEV constate qu’une protection durable et efficace contre les effets négatifs a pu être mise en place, mais estime toutefois que l’équilibre économique n’est pas suffisamment défini et que le cabotage doit être efficacement limité. Plusieurs critères sont nécessaires pour définir l’objectif principal, et pas seulement les recettes (USS, SEV). Les associations économiques ainsi que les associations de consommateurs et de protection de la nature sont favorables à l’ouverture du marché, accompagnée de mesures de garantie (notamment economiesuisse, UPS, FER, FRC, FPC, WWF, ATE, Greenpeace, Pro Alps). D’après economiesuisse, l’ouverture du marché entraînera une augmentation de l’offre de