Rapport sur les résultats

voyages ferroviaires internationaux plus respectueux de l’environnement. Il s’agit de trouver une démarche équilibrée pour évaluer les conditions de concurrence désavantageuses au niveau macroéconomique. L’instrument est important, mais ne doit pas devenir un obstacle disproportionné à l’entrée sur le marché. Les représentants du secteur (notamment UTP, ASTAG et CFF) sont favorables aux mesures de garantie. D’après les CFF et l’UTP, celles-ci pourraient en principe préserver la qualité et la fiabilité du transport ferroviaire national. Il convient de mettre en évidence les effets négatifs découlant de l’absence de capacités résiduelles pour le service public et le transport de marchandises.

L’USAM, la VFAS et la ZBV, notamment, adoptent une position défavorable, car certains membres de l’USAM craignent des inconvénients pour les transports publics en Suisse.

Les CFF et l’UTP exigent que les mesures de garantie du droit international soient également ancrées au niveau national afin de protéger en conséquence les intérêts du transport ferroviaire national. En particulier, les CFF et l’UTP demandent que le modèle de coopération soit protégé dans le droit national au moyen d’une exception pour les coopérations dans la loi sur les cartels. Les CFF et l’UTP réclament que les effets négatifs du nouveau classement par ordre de priorité des capacités résiduelles soient présentés dans le message. En outre, il s’agit de présenter des solutions durables pour le transport en Suisse.

La FST souligne que l’ouverture du marché pour le transport ferroviaire international de voyageurs crée une sécurité juridique et d’investissement pour les entreprises de transport ferroviaire suisses opérant sur le marché européen des transports. L’aménagement d’un système de transport international pérenne est essentiel pour le développement durable du tourisme suisse, car cela permettrait d’offrir aux visiteurs étrangers une alternative viable à la voiture et à l’avion.

2.5.1.3 Normes sociales

9 participants à la consultation approuvent les normes sociales pour le personnel des trains internationaux de voyageurs grandes lignes (notamment Verts, PVL, PS, USS, Travail.Suisse), 18 n’ont pas de position claire (notamment economiesuisse, UPS, ASB) et un participant s’y oppose (UDC).

La majorité des partis (Verts, PVL, PS) apprécie les normes sociales dans ce domaine, Le Centre reste neutre à cet égard et l’UDC les oppose. Cette dernière constate que les prestataires de l’UE sont certes formellement soumis au régime de protection sociale suisse, mais qu’ils peuvent appliquer des salaires plus bas sans enfreindre les prescriptions nationales en utilisant des stratégies de contournement et en aménageant les contrats. Le PS et les Verts demandent en outre un ancrage juridique plus solide de l’instruction, faute de quoi il serait impossible de garantir le caractère juridiquement contraignant nécessaire. Le PS demande par ailleurs une obligation de négocier une CCT.