Rapport sur les résultats

Divers participants issus entre autres des secteurs de l’agriculture (notamment USP) et du tourisme (notamment FST), ainsi que des associations économiques comptant une forte proportion de PME soulignent l’importance de maintenir la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé.

Le PLR et le PVL saluent expressément l’ouverture complète du marché. Les Verts se réjouissent du maintien de l’approvisionnement de base, mais critiquent l’abaissement du seuil à 50 MWh et demandent que les consommateurs aient la possibilité d’obtenir des informations sur les caractéristiques écologiques de l’électricité. Outre le monitoring, ils réclament également des mesures de prévention pour les travailleurs. Le PS ne se prononce pas concrètement sur l’approvisionnement de base, mais juge la mise en œuvre à l’échelle nationale globalement insuffisante. L’UDC est le seul parti à critiquer l’ouverture complète du marché, qu’il considère comme dangereux pour les consommateurs finaux.

Plusieurs participants estiment que les nouvelles prescriptions en matière de séparation des activités vont trop loin, en particulier parce qu’elles sont plus strictes que les prescriptions correspondantes de l’UE et qu’elles constituent ainsi un Swiss finish inutile. Dans ce contexte, le secteur de l’électricité fait notamment valoir que des services partagés (Shared Services) doivent rester possibles. Les personnes issues de la société mère doivent également continuer à pouvoir être représentées au sein du conseil d’administration du gestionnaire de réseau de distribution afin d’exercer leurs droits de surveillance. En outre, certains participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, NE, AES, Swisspower) critiquent le fait que la mise en œuvre des prescriptions en matière de séparation des activités entraîne des charges et des coûts supplémentaires considérables, qui devront en fin de compte être supportés par les consommateurs finaux. D’autres participants (notamment TI, Le Centre, COMCO) soutiennent toutefois explicitement les exigences strictes en matière de séparation des activités prévues dans le projet mis en consultation. Certains demandent même un abaissement du seuil de 100 000 consommateurs finaux à 30 000, voire à 10 000 consommateurs.

Selon la CdC et l’EnDK, la séparation des activités doit être proportionnée et des délais suffisamment longs doivent être prévus pour sa mise en œuvre en Suisse. Ces 2 participants saluent le fait que les exigences en la matière ne s’appliquent qu’aux gestionnaires de réseaux de distribution approvisionnant plus de 100 000 clients finaux. L’EnDK se prononce également en faveur d’une limitation des exigences en matière de séparation des activités aux organes directeurs et de la possibilité de recourir au partage des services (Shared Services) tels que les ressources humaines, le service juridique, les achats et les finances.

L’Association des Communes et l’UVS demandent en outre une mise en œuvre prévoyant la possibilité que l’exploitation du réseau et le négoce d’électricité, ainsi que l’approvisionnement de base, puissent demeurer des unités organisationnelles de l’administration municipale, même s’ils doivent être séparés sur le plan organisationnel.