Rapport sur les résultats

2.11.2.2.2 Réserves et sécurité d’approvisionnement

95 prises de positions (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, NE, JU, Le Centre, Verts, PVL, Association des Communes, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Travail.Suisse, AES, Swisspower, Swissmem) sont d’avis que l’accord sur l’électricité renforcerait la sécurité d’approvisionnement, tandis que 5 prises de position, dont celle de l’UDC, ne voient pas dans l’accord une amélioration de la sécurité d’approvisionnement.

Dans le même contexte, plusieurs participants (swisscleantech, Ökostrom, VAS, ESI) estiment que l’intégration au marché européen permettrait de réduire les coûts liés aux réserves nationales et de limiter le besoin de maintenir des capacités hors marché, en s’appuyant sur des mécanismes coordonnés et un accès renforcé aux échanges transfrontaliers. Ils considèrent qu’un recours accru aux énergies renouvelables et une participation au marché européen en période de tension permettraient d’éviter le développement de réserves coûteuses et non durables.

Par ailleurs, certaines voix de la branche (AES, AET, ESI) soulignent les bénéfices d’une participation de la Suisse aux mécanismes européens de prévention et de gestion des crises énergétiques. Ces acteurs considèrent que l’intégration dans les instances existantes améliorerait la coordination et la résilience en cas de perturbation majeure. D’autres positions (EnDK, Le Centre, UDC) se montrent plus critiques quant à l’avantage de l’ouverture des interconnexions en cas de crise, estimant que cela réduirait la marge de manœuvre de la Suisse. Le SAB, pour sa part, doute de l’efficacité de ces garanties en cas crise paneuropéenne, relevant que cela dépendrait du comportement des États membres de l’UE.

Plusieurs parties prenantes (notamment TI, PVL, Le Centre, economiesuisse, CVCI, ElCom, AET, ESI) évaluent positivement les dispositions de l’accord concernant l’accès aux capacités transfrontalières. Elles estiment que l’intégration de la Suisse dans le marché intérieur de l’UE renforcerait la sécurité d’approvisionnement en garantissant un accès non discriminatoire et protégé, réduirait les flux non planifiés et atténuerait les risques liés à la règle européenne des 70 %. Plusieurs prises de position (economiesuisse, AET, ESI) soulignent également les avantages pour la stabilité du réseau et l’optimisation des échanges saisonniers, notamment l’export estival pour les producteurs suisses.

Le résultat des négociations concernant l’existence d’une réserve nationale est majoritairement salué dans les prises de position. Toutefois, quelques retours, dont celui de l‘UDC, expriment des incertitudes quant à la possibilité de maintenir durablement des réserves hors marché après l’entrée en vigueur de l’accord.

Plusieurs participants (notamment EnDK, Swissgrid, swisscleantech, SES, EKZ et plusieurs associations environnementales) se montrent étonnés ou critiques face au fait que les nouvelles dispositions relatives à la réserve d’électricité adoptées le 20 juin 2025, qui sont inscrites dans la LApEl, n’ont pas été prises en compte dans le projet mis en consultation relatif à l’accord sur l’électricité. Il reste donc difficile de savoir comment cette nouvelle législation sera adaptée à l’accord sur l’électricité. Alors que