Rapport explicatif

Le règlement (UE) n° 1024/2012 régit la participation de la Suisse à l'IMI en tant que pays tiers et les modalités de la coopération administrative à l'aide de l'IMI, en particulier le traitement des données sensibles. Dans ce domaine, la Suisse a procédé à plusieurs adaptations techniques. En particulier, le droit suisse doit s’appliquer aux données personnelles. En vertu de l’art. 1 de l’annexe au protocole institutionnel, la Suisse s’engage à une contribution financière. Le mécanisme prévu à l’art. 13 du protocole institutionnel est expliqué plus en détail sous chiffre 2.3.9.1.1.

La carte professionnelle européenne (European professional card, EPC) est un certificat électronique. Un certificat EPC atteste qu'il n'existe aucune restriction pour la personne exerçant une activité professionnelle dans le pays d'origine et le pays d'accueil. Il sert de preuve que les professionnels ont rempli toutes les conditions nécessaires en matière de qualifications professionnelles, dans le but de fournir temporairement des services ou de s'établir dans un pays d'accueil. La procédure électronique EPC est actuellement possible pour un total de 5 professions (infirmiers en soins généraux, guides de montagne, agents immobiliers, physiothérapeutes et diplômes de pharmaciens).

Les professionnels peuvent choisir de soumettre une demande via la procédure EPC ou d'utiliser la procédure de reconnaissance traditionnelle. Il s'agit d'une possibilité supplémentaire qui sera offerte aux professionnels et qui permettra donc aux ressortissants suisses de demander la reconnaissance de leurs diplômes par voie électronique. Les dispositions relatives aux modalités d'exercice de la profession et en particulier à l'exigence de connaissances linguistiques sont précisées dans la directive 2005/36/CE modifiée. Il est explicitement prévu que des connaissances linguistiques dans une langue officielle peuvent être exigées pour certaines activités professionnelles. Cela s'applique aux professions ayant une incidence sur la sécurité des patients ou lorsqu'il existe des doutes importants et concrets quant à la capacité de la personne concernée à disposer de connaissances linguistiques suffisantes pour l'activité professionnelle qu'elle a l'intention d'exercer. Il s'agit d'une adaptation qui correspond déjà largement à la pratique existante des autorités. Le principe de pouvoir vérifier les connaissances linguistiques est maintenu, de sorte que la sécurité des patients sera également garantie à l'avenir.

Le mécanisme d'alerte permet la transmission électronique en temps réel via l'IMI d’une interdiction ou d’une restriction prononcée à l'encontre d'une personne exerçant une profession réglementée. Concrètement, des informations sont échangées sur l'identité des professionnels auxquels les autorités ou les tribunaux ont interdit, en tout ou en partie, ou imposé des restrictions, y compris à titre temporaire, à l'exercice d'activités professionnelles dans le secteur de la santé ou dans le domaine de l'éducation des mineurs, y compris la garde d'enfants dans des institutions et l'éducation de la petite enfance. L’alerte vise à empêcher les professionnels faisant l'objet d'une sanction (par exemple pour faute médicale, pédophilie ou autres agressions sexuelles) de contourner la restriction ou l'interdiction d'exercer leur profession dans leur pays d'origine en demandant la reconnaissance dans un autre pays.

Sont concernées les catégories professionnelles énumérées à l'article 56bis, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE modifiée : il s'agit en particulier des professions sectorielles (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers en soins généraux et sages-femmes) ainsi que d'autres professions dont l'exercice a un impact sur