Rapport explicatif

ont négociées. Elle précise notamment que l’ALCP n’établit pas de base juridique régissant les droits politiques des ressortissants des parties contractantes.

Déclaration commune sur la prévention et l’action contre l’abus de droits conférés par la directive 2004/38/CE

Par cette déclaration commune, la Suisse et l’UE partagent l’objectif commun de prévenir et de lutter contre l’abus de droits conférés par la directive 2004/38/CE, conformément à l’art. 35 de cette directive, notamment au regard de l’accès à l’aide sociale. Il convient de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE pour l’interprétation de cette notion d’abus de droit. Ainsi, les mesures adoptées sur la base de l’art. 35 de la directive 2004/38/CE doivent être fondées sur un examen individuel du cas d’espèce et ne doivent pas poursuivre un objectif de prévention générale.

Déclaration commune relative au refus de l’aide sociale et au retrait du droit de séjour avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent

Avec cette déclaration commune, la Suisse a pu obtenir une autre garantie importante. L’objectif de cette déclaration commune est d’exposer avec clarté quelles sont les pratiques découlant du droit de l’UE, notamment de la directive 2004/38/CE, et de la jurisprudence de la CJUE qui prévalent actuellement en matière de refus d’octroi de l’aide sociale ou de retrait du droit de séjour avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent. Ces règles doivent permettre d’assurer une interprétation conforme au droit de l’UE tout en laissant à la Suisse la possibilité d’utiliser sa marge de manœuvre dans le cadre de la mise en œuvre, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Par exemple, le droit de séjour des demandeurs d’emploi prend fin si les autorités suisses constatent qu’ils ne font pas d’efforts pour s’intégrer au marché du travail et qu’ils ne coopèrent pas avec les ORP pour trouver un emploi (cf. ch. 2.3.8.1.1, art. 61a AP-LEI).

Déclaration commune relative à la notification de la prise d’un emploi et

déclaration unilatérale de la Suisse sur les mesures à prendre en ce qui concerne les indépendants dans le contexte de la procédure d’annonce pour les séjours de courte durée liés à l’exercice d’une activité économique

Grâce à cette garantie négociée avec l’UE, la Suisse peut maintenir la procédure d’annonce en ligne à l’égard des travailleurs salariés qui exercent une activité lucrative de courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à trois mois par année civile respectivement l’introduire pour les travailleurs indépendants. La procédure d’annonce est un outil administratif permettant aux autorités cantonales de maintenir des contrôles des conditions de salaires et d’emploi. Cette déclaration ne mentionne pas la procédure d’annonce dans le cadre de la prestation de services (cf. déclaration commune sur les objectifs communs quant à la libre prestation de services jusqu’à 90 jours de travail effectif et en matière de garantie des droits des travailleurs détachés). Toute