Rapport explicatif

rités qui réglementent une activité, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. Cette directive est directement applicable et doit être appliquée à chaque nouvelle réglementation ou adaptation de réglementations existantes.

Le règlement délégué (UE) 2019/907²⁷⁷ établit une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49ter de la directive 2005/36/CE. La reprise de ce règlement n'oblige pas à participer à cette épreuve ; la Suisse est libre d'y participer ou non. Si elle y trouve un intérêt, une décision du comité mixte sera nécessaire.

La décision d'exécution (UE) 2023/423²⁷⁸ soutient un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions relatives à la coopération administrative en ce qui concerne les professions réglementées conformément aux directives 2005/36/CE et 2018/958 à l'aide de l'IMI et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système.

La directive déléguée (UE) 2024/782²⁷⁹ modifie les exigences minimales de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien.

Plusieurs actes juridiques de l'UE mettent également à jour la liste des titres automatiquement reconnus pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires, les infirmières, les sages-femmes et les architectes. La Suisse apporte également ses adaptations, notamment en mettant à jour les formations continues des médecins qui seront désormais automatiquement reconnues dans l'UE.

2.3.6.2.6 Déclarations communes

Déclaration commune sur la citoyenneté de l’Union

À titre de garantie supplémentaire, la Suisse a négocié une déclaration commune avec l’UE. Cette déclaration correspond à celle des États membres de l’EEE. Elle prévoit que le concept de citoyenneté de l’Union n’a pas d’équivalent dans l’ALCP et qu’il convient de le distinguer des règles de libre circulation que les parties contractantes