Rapport explicatif

mise en œuvre de cette directive, car ces derniers sont généralement responsables de la réglementation des professions.

En outre, la directive 2013/55/UE contient de nombreuses modifications, pour la plupart d'ordre technique ou terminologique :

– L'octroi d'un accès partiel : principe déjà en vigueur selon la jurisprudence de la CJUE et appliqué par la Suisse depuis des années (par exemple, la reconnaissance des enseignants qui n'enseignent qu'une seule matière, c'est- à-dire les enseignants monodisciplinaires).

– La possibilité d'exprimer la durée de la formation non seulement en années, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais aussi en crédits ECTS.

– La suppression de la possibilité de ne pas donner suite à une demande si le diplôme étranger diffère de plus d'un niveau de formation selon la classification de l'article 11 de la directive 2005/36/CE (cf. nouvel art. 13, al. 1 de la directive 2005/36/CE modifiée).

– L'adaptation du titre II de la directive 2005/36/CE (libre prestation de services) : la directive 2013/55 prévoit que l'UE doit être informée des professions pour lesquelles un contrôle des qualifications professionnelles est prévu (art. 7, al. 4 de la directive). L'étendue des justificatifs pouvant être exigés des professionnels a été élargie, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques pour les professions ayant un impact sur la sécurité des patients. La prestation de services doit désormais avoir lieu à partir de la déclaration du prestataire de services, et non plus à partir de la communication d’une autorité.

– Le système général (comparaison des formations avec mesures de compensation) est appliqué de manière plus large et plus systématique. Il doit être appliqué à titre subsidiaire lorsqu'aucun système de reconnaissance plus favorable (par exemple une reconnaissance automatique) n'est possible. Cela concerne principalement les formations médicales continues qui ne figurent pas à l'annexe V de la directive 2005/36/CE.

Le règlement d'exécution (UE) 2015/983²⁷⁵ régit la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.

La directive (UE) 2018/958²⁷⁶ régit les modalités du contrôle de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles, pour toutes les auto-