Rapport explicatif

Déclaration commune sur les objectifs communs quant à la libre prestation de services jusqu’à 90 jours de travail et en matière de garantie des droits des

travailleurs détachés

Cette déclaration a pour but de préciser que tant la Suisse que l’UE octroient à leurs ressortissants et à leurs acteurs économiques des conditions équitables pour la libre prestation de services jusqu’à 90 jours de travail par année civile (détachement de travailleurs inclus) et qu’elles garantissent intégralement les droits des travailleurs dans ce cadre. Elle affirme que des contrôles proportionnés et non discriminatoires sont nécessaires pour garantir la libre prestation de services ainsi que l’application correcte et efficace des prescriptions sur la protection des travailleurs en évitant les abus et le contournement des prescriptions.

Déclaration commune sur les systèmes efficaces de contrôle incluant le système d’exécution dual de la Suisse

Par cette déclaration commune, les parties contractantes reconnaissent le système d’exécution dual en précisant que les organes d’exécution compétents en vertu du droit national – en Suisse, il peut s’agir des partenaires sociaux – doivent effectuer sur leur territoire des contrôles efficaces afin de garantir le respect des prescriptions et réglementations en vigueur. Cela permet de garantir que les compétences de contrôle et de sanction de ces institutions sont préservées et respectées. Les parties contractantes déclarent en outre que les contrôles et les systèmes de contrôle doivent être efficaces et non discriminatoires.

Déclaration commune sur le principe « à travail égal, salaire égal au même

endroit » et sur un niveau proportionné et adéquat de protection des travailleurs détachés

Cette déclaration commune garantit le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit ». Cela signifie qu’au même endroit et pour le même travail, le même salaire doit être versé. Il est précisé que la Suisse applique déjà ce principe depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, qu’elle l’a renforcé au cours des dernières années et que l’UE et la Suisse peuvent toutes deux garantir un niveau de protection proportionné et adéquat.

Déclaration commune sur la participation de la Suisse aux activités de l’Autorité européenne du travail

La déclaration commune sur la participation de la Suisse aux activités de l’Autorité européenne du travail réaffirme que la Suisse peut continuer à participer aux réunions et aux délibérations du Conseil d’administration de l’Autorité européenne du travail (AET) en tant qu’observatrice. Elle indique en outre que la Suisse peut conclure des arrangements de travail avec l’AET.