Rapport explicatif

obligation administrative de ce type ne doit pas affecter le droit de séjour de la personne, y compris dans le but d’acquérir une résidence permanente.²⁸⁰

La déclaration unilatérale de la Suisse poursuit l’objectif du Conseil fédéral de combattre toute mesure de sous-enchère salariale. Dans cette déclaration, la Suisse indique que, compte tenu des solutions prévues dans l’annexe I et dans la déclaration commune n° 4 du protocole d’amendement pour le détachement de travailleurs, elle prendra si nécessaire des mesures pour garantir que les indépendants ne contournent pas les prescriptions en matière d’annonce. La déclaration unilatérale constitue une base légale pour étendre l’obligation d’annonce aux indépendants qui résident à l’étranger sans y avoir d’établissement et qui ne souhaitent exercer leur activité lucrative en Suisse que pour une durée maximale de trois mois par année civile (cf. ch. 2.3.8.4.1). Il est nécessaire d’étendre l’obligation d’annonce aux indépendants parce que la Suisse reprend le droit inconditionnel au séjour jusqu’à trois mois qui figure à l’art. 6 de la directive 2004/38/CE. En vertu de ce droit, les ressortissants des États membres de l’UE peuvent séjourner dans un autre État membre jusqu’à trois mois sans avoir besoin d’une confirmation d’annonce ni d’une autorisation de séjour. Ce droit de séjour jusqu’à trois mois vaut également pour les ressortissants des États membres de l’UE qui exercent une activité lucrative pendant ce temps. L’extension de l’obligation d’annonce aux indépendants permet d’éviter que ces derniers contournent la limite de 90 jours imposée à la libre prestation de services. Sans cette extension, des prestataires de services transfrontaliers pourraient se faire passer pour des indépendants et échapper à toute obligation d’annonce en raison du droit inconditionnel au séjour jusqu’à trois mois.

Déclaration commune relative à la Convention sur la reconnaissance des

qualifications

Par la présente déclaration commune, les parties contractantes prennent acte de ce que la Suisse et tous les États membres sont parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne et confirment qu’ils se conforment à ladite convention telle qu’en vigueur à la date de la signature du protocole d’amendement, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

Déclaration commune relative aux postes vacants

La déclaration commune établit la préservation de la législation nationale mettant en œuvre l’art. 121a Cst. malgré la reprise dynamique de l’acquis EURES. La mise en œuvre de l’art. 121a Cst. contient l’introduction d’une obligation d’annoncer les postes vacants dans l’art. 21a LEI. Cette disposition prévoit que les postes vacants dans les genres de profession connaissant un taux de chômage égal ou supérieur à 5 pourcents doivent être annoncés à l’ORP et qu’ils ne peuvent être publiés qu’au terme d’un certain délai.