Rapport explicatif

2.3.7.5.2 Protection des salaires277

2.3.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre278

2.3.8.1 Immigration278

2.3.8.1.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)278

2.3.8.1.2 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)304

2.3.8.1.3 Loi sur les EPF305

2.3.8.1.4 Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)306

2.3.8.2 Coordination des systèmes de sécurité sociale306

2.3.8.2.1 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)306

2.3.8.2.2 Loi fédérale sur le libre passage307

2.3.8.2.3 Code civil307

2.3.8.3 Reconnaissance des qualifications professionnelles308

2.3.8.3.1 Loi fédérale portant sur l’obligation

des prestataires de services de déclarer leurs qualifications

professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

(LPPS)308

2.3.8.3.2 Loi sur la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles309

2.3.8.3.3 Modification d’autres actes318

2.3.8.4 Protection des salaires319

2.3.8.4.1 Loi sur les travailleurs détachés (LDét)319

2.3.8.4.2 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)335

2.3.8.4.3 Code des obligations (CO)336

2.3.8.4.4 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT)339

2.3.8.4.5 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite342

2.3.9 Conséquences de l’élément du paquet342

2.3.9.1 Conséquences pour la Confédération344