Rapport explicatif

2.1.7.7.2 Possibilités de participation du Parlement dans le cadre de la reprise dynamique93

2.1.8 Aspects juridiques de l’élément du paquet96

2.1.8.1 Constitutionnalité des éléments institutionnels96

2.1.8.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnement97

2.1.8.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse97

2.1.8.4 Forme de l’acte à adopter97

2.1.8.5 Application provisoire97

2.1.8.6 Protection des données97

2.2 Aides d’État98

2.2.1 Synthèse98

2.2.2 Contexte et procédure préliminaire99

2.2.3 Objectifs et déroulement des négociations100

2.2.4 Principes du droit matériel de l’UE en matière d’aides d’État101

2.2.5 Commentaire des dispositions de droit international en matière d’aides d’État104

2.2.5.1 Objectifs et principes généraux des dispositions de droit international en matière d’aides d’État104

2.2.5.2 Relations avec les accords existants105

2.2.5.3 Définition des aides d’État, principes et dispositions dérogatoires105

2.2.5.4 Systèmes de surveillance (approche à deux piliers)109

2.2.5.5 Aides existantes111

2.2.5.6 Transparence112

2.2.5.7 Modalités de coopération et consultations112

2.2.5.8 Intégration des actes juridiques de l’UE dans les annexes relatives aux aides d’État113

2.2.5.9 Dispositions finales113

2.2.6 Présentation de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État114

2.2.6.1 Loi fédérale sur la surveillance des aides d’État114

2.2.6.2 Solutions écartées115

2.2.6.3 Adéquation des moyens requis118

2.2.6.4 Mise en œuvre118

2.2.6.5 Ordonnances et publications de l’autorité de la surveillance119

2.2.7 Commentaire des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État120

2.2.8 Modification d’autres actes180

2.2.8.1 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)180