Rapport explicatif

2.3.9.1.1 Conséquences financières344

2.3.9.1.2 Conséquences sur l’état du personnel350

2.3.9.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne354

2.3.9.2.1 Conséquences pour les cantons dans le domaine de l’immigration354

2.3.9.2.2 Conséquences sur les cantons dans le domaine de la protection des salaires360

2.3.9.3 Conséquences économiques361

2.3.9.4 Conséquences sociales366

2.3.9.5 Conséquences environnementales367

2.3.10 Aspects juridiques de l’élément du paquet367

2.3.10.1 Constitutionnalité des protocoles367

2.3.10.1.1 Compétence367

2.3.10.1.2 Dispositions constitutionnelles relatives à l’expulsion des criminels étrangers (art. 121 Cst.)368

2.3.10.1.3 Dispositions constitutionnelles relatives à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.)370

2.3.10.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnement373

2.3.10.2.1 Compétence373

2.3.10.2.2 Liberté économique (art. 27 Cst.)373

2.3.10.2.3 Compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale374

2.3.10.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse375

2.3.10.3.1 Accords bilatéraux conclus avec les États membres de l’UE dans des domaines autres que la sécurité sociale et les accords fiscaux375

2.3.10.3.2 Convention AELE375

2.3.10.3.3 Accord général sur le commerce des services de l’OMC375

2.3.10.3.4 CEDH et Pacte II de l’ONU376

2.3.10.3.5 Convention n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT)376

2.3.10.4 Forme de l’acte à adopter377

2.3.10.5 Application provisoire377

2.3.10.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre377

2.3.10.6.1 Frein aux dépenses377