Rapport explicatif

nistration). Le protocole sur la coopération parlementaire n'est pas un traité international que le Conseil fédéral est habilité à conclure seul en vertu d'une loi ou d'un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. Il ne s'agit pas non plus d’un traité international de portée mineure au sens de l'article 7a, alinéa 2, LOGA. Le protocole sur la coopération parlementaire doit donc être soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation. Le Conseil fédéral propose de l’approuver dans le cadre d’un arrêté fédéral spécifique, non soumis au référendum.

Les modalités de sa mise en œuvre concrète devront être déterminées par l’Assemblée fédérale, à qui incombera l’exécution de l’accord. La mise en œuvre pourrait nécessiter une adaptation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)⁸¹³.

L’accord est compatible avec les autres obligations internationales de la Suisse.