Rapport explicatif

2.15 Coopération des Parlements

2.15.1 Synthèse

Lors de la consultation du projet de mandat de négociation sur le paquet Suisse-UE, début 2024, la commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a demandé à ce que le Conseil fédéral vise la mise en place d’une réglementation sur la coopération parlementaire avec l’UE. La commission a argumenté qu’un tel échange entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen, qui n’existe pas encore sous une forme institutionnalisée, pourrait contribuer à renforcer l’assise démocratique des accords Suisse-UE. Le Conseil fédéral a repris cette demande au sein de son mandat de négociation.

En vertu de ce dernier, le Conseil fédéral a donc négocié un protocole sur la coopération parlementaire entre la Confédération suisse et l’Union européenne. Ce protocole vise à établir un comité parlementaire mixte entre la Suisse et l’UE.

Le comité parlementaire mixte aura pour vocation de contribuer, par le dialogue et le débat, à une meilleure compréhension entre les parties contractantes au sujet du paquet Suisse-UE et du possible futur développement de leurs relations bilatérales. Au titre de ses compétences, le comité pourra notamment demander aux parties contractantes des informations pertinentes concernant la mise en œuvre de tout accord faisant partie du paquet Suisse-UE. Il pourra également formuler des recommandations aux parties contractantes, ce qui comprend la possibilité de faire des recommandations vis-à-vis du dialogue de haut niveau établi en vertu du paquet Suisse-UE (voir ch. 2.14). Si le comité le souhaite, ses discussions et ses éventuelles recommandations pourraient aussi porter sur des actes juridiques qui se trouvent dans le processus d’élaboration du droit de l’UE, et qui seraient pertinents pour le paquet Suisse-UE. Cela contribuerait à renforcer la participation de l’Assemblée fédérale à la conduite des affaires européennes (voir ch. 2.1.7.7).

En novembre et décembre 2024, avant la finalisation des négociations avec l’UE, les CPE ont été consultées sur le projet de protocole conformément à l’article 152, alinéa 3, de la loi sur le Parlement (LParl)⁸⁰⁸. Dans leur prise de position adressée au Conseil fédéral, elles ont toutes deux soutenu le projet présenté.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation du protocole relatif à la coopération parlementaire dans le cadre d’un arrêté fédéral spécifique, non soumis au référendum.

Le protocole sur la coopération parlementaire offre un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen. Les modalités concrètes de son fonctionnement seront à déterminer par le comité lui-même, notamment en adoptant son règlement intérieur.