Rapport explicatif

sur la coopération parlementaire Suisse-UE. Elle a soumis cette proposition à la délégation de l’UE.

Le Conseil fédéral a consulté les CPE sur le projet de protocole, conformément à l’article 152, alinéa 3 de la loi sur le Parlement (LParl)⁸¹². En présence d’une délégation du DFAE, la CPE-E a examiné le texte lors de sa séance ordinaire du 21 novembre 2024. La CPE-N a organisé une séance extraordinaire le 3 décembre 2024. Il est ressorti des prises de position transmises par courrier au Conseil fédéral que les deux commissions soutenaient le protocole sur la coopération parlementaire. La CPE-E a demandé à y insérer un point concernant la fréquence des rencontres du comité parlementaire mixte (« au moins une fois par année »).

Ce souhait a été satisfait lors de la négociation du texte final avec l’UE en décembre 2024 (voir ch. 2.15.6).

Le sujet d’une coopération parlementaire renforcée ayant dès le début été considéré comme dans l’intérêt des deux parties, les négociations sur ce point ont pu être menées à bien en peu de rondes. Elles ont permis d’atteindre entièrement l’objectif poursuivi par la Suisse conformément au mandat de négociation.

2.15.4 Procédure préliminaire

Aucun élément particulier n’est à mentionner concernant la procédure préliminaire en dehors de la consultation du projet de mandat de négociation sur le paquet Suisse-UE évoquée au chiffre 2.15.2. Les CPE ont été consultées tel que décrit au chiffre 2.15.3.

2.15.5 Présentation de l’accord

Le renforcement de la coopération parlementaire Suisse-UE est l’objet d’un protocole entre la Confédération suisse et l’Union européenne. Ce protocole établit un comité parlementaire mixte et en précise les éléments principaux (objectif, composition, rythme des réunions, compétences). Les modalités concrètes de son fonctionnement seront cependant déterminées par le comité lui-même, notamment par l’adoption de son règlement intérieur.

2.15.6 Commentaire des dispositions de l’accord

Les parties contractantes sont la Confédération suisse et l’UE. Le préambule rappelle le contexte général et l’objectif de l’accord, qui est de contribuer au renforcement de la coopération entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen. L’accord sera conclu dans le cadre du paquet pour la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE.

Le comité parlementaire mixte établi en vertu de l’article 1 aura pour vocation de contribuer, par le dialogue et le débat, à une meilleure compréhension entre les parties contractantes au sujet du paquet Suisse-UE et du possible futur développement de leurs relations bilatérales. Cette focalisation des discussions sur les thèmes du paquet Suisse-UE est cohérente avec les compétences du dialogue de haut niveau Suisse-UE, qui est également établi dans le cadre du paquet Suisse-UE (voir ch. 2.14). Le comité aura la possibilité de faire des recommandations à cet organe (voir ci-après).