Rapport explicatif

Le comité parlementaire mixte sera composé à parts égales de membres de l’Assemblée fédérale et du Parlement européen (art. 1). Il se réunira au moins une fois par an, comme souhaité par la CPE-E lors de la consultation (voir ch. 2.15.2), en alternance en Suisse et dans l’UE (art. 3). Il adoptera son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 5).

L’article 4 décrit les compétences du comité parlementaire mixte. Au titre des instruments à sa disposition, le comité pourra ainsi demander aux parties contractantes des informations pertinentes concernant la mise en œuvre de tout accord faisant partie du paquet Suisse-UE. Par ailleurs, le comité sera régulièrement informé des décisions et recommandations des comités mixtes des accords du paquet Suisse-UE. Le processus précis de transmission de cette information reste à établir avec les départements responsables des comités mixtes des accords concernés. Enfin, le comité pourra formuler des recommandations aux parties contractantes. Cette mention des « parties contractantes » doit être comprise comme donnant notamment la possibilité de faire des recommandations à l'attention des représentants des parties contractantes au sein du dialogue de haut niveau établi en vertu du paquet Suisse-UE (voir ch. 2.14).

Les dispositions des articles 6 et 7 (ratification, entrée en vigueur, modification, dénonciation) sont des dispositions usuelles pour un tel instrument.

2.15.7 Conséquences de l’élément du paquet

L’accord n’aura pas de conséquences pour l’administration fédérale en matière de finances et de personnel. Le travail généré pourra être effectué avec les ressources existantes. Les Services du Parlement estiment pour leur part que l’équivalent d’un emploi à plein temps sera nécessaire pour gérer le renforcement de la coopération parlementaire. Il apparaît par ailleurs que l’accord n’aura pas d’incidences sur les cantons et les communes, ni sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Il n’aura pas non plus de conséquences directes pour l’économie suisse, l’environnement ou la société. Ces questions n’ont donc pas été évaluées en profondeur. Les conséquences économiques du paquet Suisse-UE en général sont décrites au chiffre 3.3.

Une coopération renforcée entre les parlements de la Suisse et de l’UE est importante du point de vue de la politique extérieure. L’accord s’inscrit dans l’objectif de stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE, en favorisant l’échange direct entre des élus suisses et des parlementaires d’États membres de l’UE. Cet échange se concentrera sur les domaines du paquet Suisse-UE et les éventuels développements futurs des relations bilatérales.

2.15.8 Aspects juridiques de l’élément du paquet

Le protocole sur la coopération parlementaire constitue un accord juridiquement contraignant. L’accord se fonde sur l’article 54, alinéa 1, Cst., selon lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’article 184, alinéa 2, Cst., confère au Conseil fédéral la compétence de signer un tel traité international et de le ratifier. En vertu de l’article 166, alinéa 2, Cst., il appartient à l’Assemblée fédérale de l'approuver, à l'exception des traités dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (voir aussi les art. 24, al. 2, LParl, et 7a, al. 1, Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-