Rapport explicatif

Éléments institutionnels : 1,5 des 5,5 à 7,5 équivalents plein temps revient à l’Assemblée fédérale (Services du Parlement).

3.1.3 Conséquences en matière de politique étrangère

Le paquet Suisse-UE reflète la continuité dans laquelle s’inscrivent les relations entre la Suisse et l’UE sur le plan de la politique extérieure. Il favorise de manière significative la stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves, et répond ce faisant au premier objectif défini dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027⁸¹⁴ du Conseil fédéral. Le paquet Suisse-UE aura un effet positif sur les relations que la Suisse entretient avec l’UE et ses États membres et facilitera la collaboration. C’est également dans cet esprit que s’inscrit la déclaration conjointe portant sur le niveau de partenariat et de coopération pour la période allant de fin 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE, déclaration dans laquelle les deux parties ont notamment précisé que la conclusion des négociations devrait permettre d’augmenter la portée de la coopération dans la relation bilatérale (voir ch. 1.3.4).

La Suisse et l’UE sont liées par un important faisceau d’accords : au fil des décennies, les deux parties ont conclu plus d’une centaine d’accords⁸¹⁵. Certains des domaines de coopération visés par ces accords ne sont pas directement concernés par le paquet Suisse-UE. C’est le cas notamment des domaines de coopération relevant de l’accord d’association de la Suisse à Schengen/Dublin^816,817 (frontières, justice, police, visas et asile), du commerce de produits industriels en franchise de douane sur la base de l’accord de libre-échange⁸¹⁸, de la coopération fiscale⁸¹⁹ ou encore du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre⁸²⁰. Même si certains éléments de la coopération bilatérale ne sont pas directement concernés par le paquet Suisse-UE, ils sont susceptibles de bénéficier d’une stabilisation et d’un développement de la voie bilatérale. À titre d’exemple, le dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, interrompu pendant plusieurs années, a pu reprendre dès le mois de juillet 2024. Bien que ce dialogue ne figurât pas à l’ordre du jour des négociations sur le paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral s’était fixé pour objectif dans son mandat de négociation de le reprendre rapidement.

⁸¹⁴www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégie de po-

litique extérieure.

⁸¹⁵www.dfae.admin.ch > Relations Suisse-UE > La voie bilatérale > Vue d’ensemble

⁸¹⁶Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Com-

munauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31.

⁸¹⁷Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse,

RS 0.142.392.68.

⁸¹⁸Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique eu-

ropéenne, RS 0.632.401.

⁸¹⁹Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur

l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, RS 0.641.926.81.

⁸²⁰Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le

couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

RS 0.814.011.268.