Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

3.2.1 Conséquences pour les cantons et les communes

Le paquet Suisse-UE n’aura aucune influence sur la répartition fondamentale des compétences entre la Confédération et les cantons.

Le paquet aura des conséquences directes et indirectes sur les cantons et le travail de leurs administrations. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a tenu à impliquer autant que possible les cantons tout au long du processus d’élaboration du paquet et à les tenir informés en continu. L’association des cantons aux entretiens exploratoires et aux négociations est décrite de manière détaillée au ch. 1.3.3.

Si la plupart des effets sont de nature à toucher tous les cantons, il se peut que certains cantons ou régions soient plus ou moins impactés en raison de particularités régionales (liées p. ex. à la structure économique ou démographique). Ainsi, les régions de montagne sont celles qui présentent le plus de particularités structurelles en comparaison avec l’ensemble de la Suisse, s’agissant notamment de leurs dimensions économiques, géographiques et démographiques. Les effets du paquet sur les régions de montagne sont donc brièvement décrits séparément vers la fin du présent chiffre.

Le paquet garantit la stabilisation et le développement de la voie bilatérale, une voie qui a fait ses preuves et dont les cantons aussi tirent profit. Le développement des échanges commerciaux, la coopération scientifique et la gestion commune des problématiques transfrontalières actuelles sont indispensables pour garantir la sécurité et la prospérité de la Suisse et, partant, celles des cantons.

3.2.1.1 Conséquences en lien avec les éléments institutionnels

Les éléments institutionnels prévoient des instruments permettant à la Suisse de mieux défendre ses intérêts dans le cadre des processus législatif et juridictionnel de l’UE, comme la participation à l’élaboration des décisions (Decision Shaping) ou encore le dépôt d’observations dans le cadre des procédures préjudicielles (voir ch. 2.1). De plus, ils prévoient également un mécanisme de règlement des différends permettant aux parties de faire appel à un tribunal arbitral si aucune solution politique à un différend n’est trouvée au sein du comité mixte. Dans ce contexte, les cantons seront informés régulièrement et impliqués étroitement lorsque leurs domaines de compétences sont touchés. Les modalités d’information et d’association des cantons au mécanisme de participation de la Suisse au processus législatif et juridictionnel de l’UE ainsi qu’au mécanisme de règlement des différends seront définies d’ici à l’entrée en vigueur du paquet, par exemple dans le cadre d’une nouvelle convention entre la Confédération et les cantons, analogue à celle conclue dans le domaine Schengen/Dublin (ch. 2.1.9.2)⁸²². Les discussions techniques avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) en vue d’un tel accord ont déjà commencé. Dans le cadre du dialogue de haut niveau prévu par le paquet (ch. 2.14), la possibilité d’associer les

⁸²²Convention du 20 mars 2009 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en

œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin ; RS

362.1.