Rapport explicatif

Le paquet Suisse-UE offre à la politique extérieure suisse des instruments supplémentaires pour façonner les relations avec l’UE, à l’instar, notamment, du nouveau dialogue de haut niveau instauré entre la Suisse et l’UE (voir ch. 2.14) et de la coopération parlementaire (voir ch. 2.15). La contribution Suisse (voir ch. 2.10) permet de renforcer les relations entre la Suisse et les pays partenaires sur les plans politique, économique et institutionnel. Cet instrument de la politique européenne de la Suisse a fait ses preuves et sera pérennisé dans le cadre du paquet Suisse-UE. D’autres éléments du paquet, comme la participation de la Suisse à des programmes de l’UE dans les domaines de la recherche et de la formation (voir ch. 2.8), ouvrent également des possibilités de coopération approfondie en matière de politique extérieure. Les éléments institutionnels (voir ch. 2.1) prévoient des instruments comme le decision shaping ou encore la possibilité de prendre position auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre des procédures préjudicielles introduites par les juridictions des États membres de l’UE. Grâce à ces instruments, la Suisse sera en mesure de mieux défendre ses intérêts dans le cadre des processus législatif et juridictionnel de l’UE. De plus, le nouveau mécanisme de règlement des différends permettra à la Suisse de faire valoir ses droits de manière efficace et la protègera des mesures de rétorsion arbitraires et disproportionnées et des « chicaneries ».

Le paquet Suisse-UE aura aussi probablement des conséquences sur la coopération entre la Suisse et les autres pays de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein). La version révisée de la convention de l’AELE du 21 juin 2001⁸²¹ avait pour objectif d’accroître le degré d’intégration entre les membres actuels de l’AELE, soit le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et la Suisse, pour atteindre un niveau correspondant en grande partie au contenu des Accords bilatéraux I entre la Suisse et l’UE. La convention AELE est régulièrement adaptée pour tenir compte de l’évolution des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et des développements au sein de l’Espace économique européen (EEE). En conséquence, sur la base du paquet Suisse-UE, une adaptation de la convention AELE devra également être examinée afin de garantir des règles aussi uniformes que possible entre les États membres de l’UE et ceux de l’AELE. Toutefois, cela se fera dans le cadre d’un processus à part, et non dans celui du paquet Suisse-UE.

Exception faite des relations de la Suisse avec l’UE et leurs États membres, le paquet Suisse-UE n’a pas d’incidence ni d’effet restrictif sur la politique extérieure de la Suisse. La Suisse peut continuer à gérer de manière autonome ses relations avec d’autres États et régions du monde, par exemple en concluant des accords de libre- échange ou d’autres traités internationaux. Elle reste libre de définir comme elle l’entend sa politique étrangère et de sécurité, et sa neutralité demeure garantie.